Un régime de frais de santé obligatoire est créé au profit de l’ensemble des salariés, sans condition d’ancienneté.
Convention collective bijouterie joaillerie orfèvrerie
Par accord du 10 novembre 2011 étendu, les partenaires sociaux de la branche avaient mis en place un régime de frais de santé d’application facultative.
Par un nouvel accord conclu le 17 juillet 2015, ils instituent un régime obligatoire et collectif de frais de santé. Cet accord prendra effet le 1er janvier 2016.
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Organisme assureur recommandé
Les partenaires sociaux recommandent MUTEX pour assurer le régime obligatoire de frais de santé.
Bénéficiaires
Tous les salariés bénéficient à titre obligatoire du régime conventionnel de frais de santé.
Remarque : certains salariés peuvent être dispensés de l’affiliation au régime (liste non reprise ici).
Cotisation
L’ensemble des entreprises de la branche, y compris celles n’adhérant pas au contrat d’assurance souscrit auprès de l’organisme recommandé (v. ci-avant), doivent respecter une prise en charge à hauteur de 50 % de la cotisation globale correspondant à la couverture obligatoire mise en place dans l’entreprise.
Remarque : elles peuvent toutefois prévoir une prise en charge patronale plus favorable (par accord collectif d’entreprise, par accord référendaire ou par décision unilatérale formalisée par écrit et remise à chaque intéressé).
Dans le cadre du contrat souscrit auprès de l’organisme recommandé (v. ci-avant), la cotisation du régime de base obligatoire du salarié seul est fixée comme suit, en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale.
| Régime | Cotisation (1) |
|---|---|
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Régime général |
1,42 % |
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Régime local Alsace-Moselle |
0,99 % |
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(1) Taux maintenus pendant 3 ans à compter de la date d’effet de l’accord, soit jusqu’au 31 décembre 2018, sous réserve de modifications conventionnelles, réglementaires ou législatives qui modifieraient la portée des engagements. |
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Remarque : le salarié peut étendre la garantie à ses ayants droit de façon facultative. De même, il peut améliorer son niveau de couverture en souscrivant à des garanties optionnelles facultatives. Les cotisations correspondantes, non reprises ici, sont à la charge exclusive du salarié.
Prestations
Le régime de frais de santé assure des remboursements complémentaires à ceux effectués par la sécurité sociale, notamment en matière de frais médicaux et d’hospitalisation.