Prime annuelle : changement d’intitulé pour devenir prime de 13e mois
Par avenant applicable le lendemain du jour de la publication de son arrêté d’extension au Journal officiel, les partenaires sociaux harmonisent les intitulés de la prime annuelle qui résulte de l’article 5 de l’annexe I de la CCN et de l’article 14 de l’accord de mensualisation du 2 juin 1979 applicable dans les industries alimentaires.
A cette fin, ils précisent que :
– les contrats de travail conclus postérieurement à la date d’extension du présent avenant, mentionnent désormais une prime de 13e mois ;
– les libellés retenus pour cette prime dans les contrats de travail conclus préalablement à la date d’extension du présent avenant, quels qu’ils soient (prime annuelle, prime de fin d’année, prime de 13e mois, 13e mois), sont assimilés à une prime de 13e mois.
– les contrats de travail conclus postérieurement à la date d’extension du présent avenant, mentionnent désormais une prime de 13e mois ;
– les libellés retenus pour cette prime dans les contrats de travail conclus préalablement à la date d’extension du présent avenant, quels qu’ils soient (prime annuelle, prime de fin d’année, prime de 13e mois, 13e mois), sont assimilés à une prime de 13e mois.
Par ailleurs, la généralisation de l’intitulé prime de 13e mois ne saurait constituer un motif de cumul avec les autres intitulés préalablement retenus.
Remarque : les caractéristiques de la prime sont inchangées. Elle reste donc accordée à tous les salariés ayant au moins un an d’ancienneté continue et égale à 100 % du salaire mensuel de l’intéressé (primes ayant le caractère de salaire incluses).
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