Une garantie double effet et une rente handicap sont mises en place pour les non-cadres. Pour les cadres, le régime de prévoyance comporte désormais une indemnisation du congé de maternité ou de paternité.
Les deux avenants sont applicables depuis le 1er octobre 2015.
Régime de prévoyance des non-cadres (convention collective pharmacie officine)
Cotisations
Les taux de cotisation demeurent inchangés mais il est désormais prévu que le paiement des cotisations afférentes à la garantie « incapacité-invalidité » et à la garantie « frais de soins de santé » n’est pas dû en cas de maternité ou de paternité.
Prestations
Décès ou invalidité absolue et définitive
Le montant du capital est désormais fixé à :
– 220 % du traitement annuel de base (au lieu de 170 %) pour les célibataires, veufs ou divorcés ;
– 270 % du traitement annuel de base (au lieu de 220 %) pour les mariés ou pacsés.
La majoration du capital pour enfant à charge reste égale à 55 % du traitement annuel de base.
Garantie double effet
En cas de décès simultané ou postérieur du conjoint ou du partenaire d’un PACS avant la liquidation de ses droits à retraite, il est désormais versé aux enfants à charge un capital égal à 100 % du capital alloué pour le décès du salarié.
Cette garantie n’est pas due en cas de remariage du conjoint ou de signature d’un nouveau PACS.
Rente handicap
En cas de décès du salarié, chacun de ses enfants handicapés bénéficie désormais d’une rente viagère dont le montant mensuel est fixé à 500 €.
Régime de prévoyance des cadres et des assimilés cadres
Bénéficiaires
Il est désormais prévu que les salariés ayant un coefficient compris entre 200 inclus et 330 exclu, relèvent du régime de prévoyance des cadres et des assimilés cadres en cas de mise en œuvre des dispositions de l’article 36 de l’annexe I de la convention collective de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.
Cotisations
Les taux de cotisation sont désormais fixés comme suit.
| Régime obligatoire (RPO) | Régime supplémentaire (RSF) | |||||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Sur un forfait égal au plafond mensuel SS | Sur tranches A et B | Sur forfait égal au plafond mensuel SS | Sur tranches A et B | |||||||||
| Employeur | Salarié | Total | Employeur | Salarié | Total | Employeur | Salarié | Total | Employeur | Salarié | Total | |
| Alsace-Moselle | ||||||||||||
| Frais de santé | 0,35 % (1) | 0,35 % (1) | 0,70 % (1) | 0,28 % | 0,17 % | 0,45 % | 0,46 % (1) | 0,46 % (1) | 0,92 % (1) | 0,33 % (1) | 0,40 % | 0,73 % |
| Décès-incapacité-invalidité-maternité-paternité | – | – | – | 1,50 % | – | 1,50 % | – | – | – | 1,68 % (1) | – | 1,68 % |
| Autres départements | ||||||||||||
| Frais de santé | 0,50 % (1) | 0,50 % (1) | 1 % (1) | 0,39 % | 0,29 % | 0,68 % | 0,65 % (1) | 0,65 % (1) | 1,30 % (1) | 0,44 % (1) | 0,52 % | 0,96 % |
| Décès-incapacité-invalidité-maternité-paternité | – | – | – | 1,50 % | – | 1,50 % | – | – | – | 1,68 % (1) | – | 1,68 % |
| Salariés à employeurs multiples | ||||||||||||
| Frais de santé | – | – | – | 0,75 % | 0,65 % | 1,40 % | – | – | – | 1,02 % (1) | 1,10 % | 2,12 % |
| Décès-incapacité-invalidité-maternité-paternité | – | – | – | 1,50 % | – | 1,50 % | – | – | – | 1,68 % (1) | – | 1,68 % |
| (1) Taux inchangé. | ||||||||||||
La cotisation relative aux frais de santé fait l’objet d’une exonération de paiement pendant le congé de maternité ou de paternité indemnisé par la sécurité sociale.
Garantie maternité-paternité
Pendant le congé légal de maternité, d’adoption ou de paternité, le salarié présent dans le régime de prévoyance depuis au moins 280 jours bénéficie d’indemnités complémentaires à celles de la sécurité sociale dès le 1er jour d’arrêt de travail. Le montant de ces indemnités correspond à 100 % du salaire brut de référence, le cumul de ces indemnités avec celles servies par la sécurité sociale ne pouvant excéder une somme, nette de cotisations sociales, égale à la tranche A des salaires.
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