Substitution des organismes assureurs pour la période du 1er janvier au 30 juin 2015 suite à la dénonciation de l’accord de 1999 par les organisations patronales ayant conduit à la résiliation des contrats en cours par les organismes assureurs GNP et OCIRP.
Cette actualité concerne la convention collective prestataires de services
Le régime de prévoyance de la convention prestataires de services modifié
A la suite de la dénonciation de l’accord du 13 août 1999 et de ses avenants par l’ensemble des organisations patronales signataires, les organismes assureurs désignés (GNP et OCIRP) ont résilié les contrats en cours avec les entreprises de la branche à effet du 31 décembre 2014, obligeant les partenaires sociaux à leur substituer de nouveaux organismes pour la période du 1er janvier 2015 au 30 juin 2015.
L’avenant est applicable pour une durée déterminée du 1er janvier 2015 au 30 juin 2015 à toutes les entreprises adhérentes du régime conventionnel de prévoyance à sa date de conclusion, soit le 15 décembre 2014.
Conformément à la décision du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013 ayant censuré les clauses de désignation à l’exception des contrats en cours au 16 juin 2013, l’avenant cessera de produire ses effets au 30 juin 2015 au plus tard, c’est-à-dire à la date d’échéance de la clause de désignation reconduite pour 5 ans par l’avenant n° 8 du 1er juillet 2010 étendu.
Remarque : les partenaires sociaux précisent qu’à l’échéance de l’avenant n° 8, soit le 30 juin 2015, le régime conventionnel de prévoyance comportera une clause de recommandation des organismes assureurs. Un nouvel accord de branche devra donc être conclu en ce sens.
Contexte détaillé
A la suite de la dénonciation de l’accord du 13 août 1999 et de ses avenants par l’ensemble des organisations patronales signataires par lettre du 10 avril 2014 (signée le 11 avril 2014), les organismes assureurs désignés (GNP et OCIRP) ont résilié les contrats en cours avec les entreprises à effet du 31 décembre 2014.
Par ailleurs, la dissolution du GNP est également intervenue au 31 décembre 2014. A la suite de cette dissolution, Humanis Prévoyance s’est vu transférer le portefeuille du GNP.
Les partenaires sociaux ont donc demandé à Humanis s’il reprenait la couverture du régime de branche au titre de la clause de désignation en cours au 31 décembre 2014 et jusqu’à son terme, soit le 30 juin 2015.
En réponse, Humanis a précisé aux partenaires sociaux n’être tenu d’assurer les entreprises que jusqu’au 31 décembre 2014. Il a également précisé ne pas être l’assureur désigné pour la branche.
Ainsi, dans le cadre de la clause de désignation reconduite par l’avenant n° 8 du 1er juillet 2010 pour une durée de 5 ans et applicable jusqu’au 30 juin 2015, les assureurs désignés se sont retirés de leurs obligations au 31 décembre 2014 et aucun organisme n’a repris lesdites obligations à compter du 1er janvier 2015.
En conséquence, les partenaires sociaux se sont trouvés dans l’obligation de prévoir une clause de substitution des organismes assureurs désignés.
Substitution des organismes assureurs désignés
Ainsi, pour la période restant à courir de la clause de désignation en vigueur, soit du 1er janvier 2015 au 30 juin 2015, les partenaires sociaux confient l’assurance du régime aux organismes assureurs suivants :
- garanties incapacité, invalidité et décès : APICIL, MALAKOFF MEDERIC et MUTEX ;
Remarque : APICIL est par principe l’organisme gestionnaire et apériteur du régime mais les entreprises peuvent adhérer à l’une des 3 institutions désignées en substitution de l’assureur initial (GNP).
- rentes (par délégation de gestion) : OCIRP.
Remarque : il est précisé que ces organismes seront ultérieurement recommandés par voie d’accord de branche pour le régime conventionnel qui sera applicable au-delà du 30 juin 2015.
Maintien des cotisations en vigueur
Les taux de cotisation en vigueur sont maintenus pour la période du 1er janvier au 30 juin 2015.
Pour plus de clarté, nous les reprenons ci-après :
- personnel non affilié à l’AGIRC : 0,88 % TA/TB (taux d’appel) ;
- personnel affilié à l’AGIRC : 1,50 % TA et 1,44 % TB/TC (taux contractuels).
Remarque : la répartition de la cotisation globale demeure fixée à hauteur de 55 % à la charge de l’employeur et 45 % à la charge du salarié, à l’exception de la cotisation sur TA pour le personnel affilié à l’AGIRC intégralement prise en charge par l’employeur.
Maintien des garanties en vigueur
Les garanties du régime conventionnel en vigueur au 15 décembre 2014 (date de conclusion de l’avenant) sont intégralement maintenues.