Modification de l’intitulé et élargissement du champ d’application de la future CCN
Convention collective nationale de la branche ferroviaire : futur champ d’application
Faisant suite à la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire, les partenaires sociaux de la « branche ferroviaire » ont redéfini, par accord du 23 avril 2015 applicable à compter de la publication au JO de son arrêté d’extension, le champ d’application de la future CCN qui sera intitulée « convention collective nationale de la branche ferroviaire ».
Celle-ci s’appliquera aux entreprises ayant pour activité principale :
– le transport ferroviaire (par réalisation de la traction ferroviaire, seule ou dans le cadre de l’assemblage de moyens en vue d’effectuer un transport ferroviaire) de marchandises et/ou de voyageurs, titulaires d’un certificat ou d’une attestation de sécurité délivré(e) en application de l’article L. 2221-1 du code des transports ;
– la gestion, l’exploitation ou la maintenance sous exploitation des lignes et installations fixes d’infrastructures ferroviaires, lorsque ces entreprises sont titulaires d’un agrément ou d’une attestation de sécurité délivré(e) en application de l’article L. 2221-1 du code des transports ;
– la maintenance, hors réparation, des matériels ferroviaires roulants ;
– l’exercice des tâches et des fonctions de sécurité ferroviaire telles que définies par voie réglementaire.
La future convention collective sera applicable sur le territoire métropolitain, en Corse et dans les départements et collectivités d’Outre-mer.