Convention collective caves coopératives vinicoles
A jour au: 28/03/2024 (dernière modification au 2020-11-03 05:20:54)
Champ d’application
Entreprises et activités couvertes
- La convention collective caves coopératives vinicoles est applicable aux caves coopératives vinicoles, à leurs unions et aux société d'intérêt collectif agricole (SICA) vinicoles répertoriées sous les codes NAF 11.02 A (fabrication de vins effervescents) et 11.02 B (vinification) de la nomenclature INSEE de 2008. Le code NAF 46.34 Z (commerce de gros de boissons), correspondant à l’ancien code NAF 51-3 J, n’est pas visé par la convention. Selon la confédération des coopératives vinicoles de France, ce code relève toutefois du champ d’application de la CCN.
- Activités économiques des sociétés coopératives agricoles (caves coopératives et unions de caves coopératives) dans le cadre de leurs activités de production et/ou dans le prolongement des exploitations agricoles de leurs membres :
- au titre des opérations de production, transformation, écoulement et vente de produits agricoles : vinification à partir des récoltes livrées par les associés coopérateurs, à l’élaboration de moûts, moûts concentrés, jus de raisins, vins (vins sans indication géographique VSIG, vins bénéficiant d’une indication géographique protégée IGP, vins bénéficiant d’une appellation d’origine protégée AOP), vins tranquilles et effervescents (champagnisation), eaux de vie (distillation) et à l’écoulement et à la vente des produits issus de la production des associés coopérateurs ;
- au titre des opérations de services : vinification, stockage, conditionnement, vente d’ordre et pour le compte des associés coopérateurs.
- Salariés exclus (sauf pour le régime de frais de santé) : cadres dirigeants dont le contrat de travail fait expressément référence à l’accord paritaire national du 21-10-75 et VRP.
Champ d’application territorial
Intitulé de la convention
- La convention collective des caves coopératives vinicoles, de leurs unions et des SICA vinicoles, plus simplement appelée "convention collective caves coopératives vinicoles" est en général désignée par les éditeurs, pour des raisons d'ordre alphabétique, sous le nom de "convention collective Vins : caves coopératives vinicoles et leurs unions".
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Convention collective |
Signature |
Extension |
JO |
Révision |
JO |
Brochure |
JO |
IDCC |
Vins : caves coopératives vinicoles et leurs unions |
22-04-1986 |
20-08-1986 |
30-08-1986 |
|
|
3604 |
00:00:00 |
7005 |
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