Convention collective Conserveries Coopératives et SICA
A jour au: 29/03/2024 (dernière modification au 2020-11-03 04:43:40)
Champ d’application
Entreprises, activités et salariés couverts
Entreprises visées
- La convention collective des conserveries coopératives s'applique aux coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et société d'intérêt collectif agricole (Sica) qui fabriquent des conserves de fruits et légumes et des plats cuisinés.
Salariés visés
- La convention s'applique aux salariés :
- permanents ;
- saisonniers (sauf pour le préavis de licenciement), au prorata de l’ancienneté acquise dans l’entreprise et sous réserve qu’ils totalisent 1 050 heures de travail sur au moins 9 mois consécutifs ou sur une période de moins de 9 mois pendant chacune des 2 années civiles consécutives.
- Toutefois, lorsque le nombre d’heures offert par l’employeur est exceptionnellement inférieur à 1 050 heures, les salariés saisonniers ayant précédemment acquis au 1er janvier une ancienneté d’au moins 2 ans bénéficient d’un droit d’ancienneté égal à 1 mois par tranche de 135 heures de travail.
- Les salariés saisonniers, qui ne remplissent pas les conditions ci-avant, bénéficient de la CC à l’exception des dispositions relatives aux jours fériés et à l’indemnisation de la maladie et de l’accident des employés et ouvriers.
Champ d’application territorial
- Territoire métropolitain.
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Synthèse
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Convention collective |
Signature |
Extension |
JO |
Révision |
JO |
Brochure |
JO |
IDCC |
Conserveries : Coopératives et SICA |
10-03-1970 |
17-11-1971 |
07-01-1972 |
13-07-2011 |
|
3607 |
24/06/2012 |
7003 |
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