Convention collective Boulangerie pâtisserie industrielle
A jour au: 29/03/2024 (dernière modification au 2020-11-03 07:19:48)
Champ d’application de la convention collective boulangerie pâtisserie industrielle
Cette convention collective s'applique aux entreprises industrielles. Il existe par ailleurs une convention collective de la boulangerie-pâtisserie artisanale.
Champ d’application professionnel
- Employeurs assurant la fabrication, et/ou la transformation, et/ou la vente de produits de boulangerie, de pâtisserie et/ou viennoiserie, y compris la transformation de produits typiques de boulangerie ou de viennoiserie ou de pâtisserie, en produits salés à consommer en l’état (activités principalement référencées sous les codes NAF 15-8 A et 15-8 B) :
- fabrication et vente de produits non finis de boulangerie, pâtisserie et/ou viennoiserie (crus frais ou surgelés, précuits frais ou surgelés, crus et précuits conservés par une autre méthode que la surgélation) ;
- transformation, cuisson et vente des produits ci-dessus (terminaux de cuisson) ;
- fabrication et vente de produits finis frais de boulangerie et/ou viennoiserie dans les établissements ayant un caractère industriel, c’est-à-dire répondant à au moins 3 des critères suivants :
- fabrication et vente de produits non finis de boulangerie, pâtisserie et/ou viennoiserie (crus frais ou surgelés, précuits frais ou surgelés, crus et précuits conservés par une autre méthode que la surgélation) ;
- transformation, cuisson et vente des produits ci-dessus (terminaux de cuisson) ;
- fabrication et vente de produits finis frais de boulangerie et/ou viennoiserie dans les établissements ayant un caractère industriel, c’est-à-dire répondant à au moins 3 des critères suivants :
- panifier au moins 5 400 quintaux par an,
- employer au moins 20 personnes dont au moins 2 cadres, y compris le patron, quel que soit son statut juridique,
- justifier d’une surface de cuisson d’au moins 30 m,
- vente du pain au détail 30 % de la vente totale du pain.
- Ressortent également de cette catégorie, les chaînes de magasins exerçant les activités de fabrication et vente de produits frais de pâtisserie et de fabrication et vente de produits finis frais de boulangerie et/ou viennoiserie, qui ont au moins 2 magasins, juridiquement indépendants tels que des franchisés ou des sociétés ayant des participations en capital au sein d’un même groupe, distribuant les mêmes produits, sous la même enseigne et ayant une gestion ou une organisation centralisée (méthodes de vente, publicité ou services supports communs) ;
- fabrication et vente de produits non finis de boulangerie, pâtisserie et/ou viennoiserie (crus frais ou surgelés, précuits frais ou surgelés, crus et précuits conservés par une autre méthode que la surgélation) ;
- transformation, cuisson et vente des produits ci-dessus (terminaux de cuisson) ;
- fabrication et vente de produits finis frais de boulangerie et/ou viennoiserie dans les établissements ayant un caractère industriel, c’est-à-dire répondant à au moins 3 des critères suivants :
- panifier au moins 5 400 quintaux par an,
- employer au moins 20 personnes dont au moins 2 cadres, y compris le patron, quel que soit son statut juridique,
- justifier d’une surface de cuisson d’au moins 30 m,
- vente du pain au détail 30 % de la vente totale du pain.
- fabrication et vente de produits frais de pâtisserie (vente au détail 50 % des ventes totales).
Champ d’application territorial
- Territoire national, y compris les DOM.
Organisation patronale signataire
- Fédération des entreprises de boulangerie et pâtisserie françaises (FEBPF)
Garantie de parfaite mise à jour :
Les conventions collectives évoluent en permanence. Au sein des Editions Législatives, nos experts travaillent au quotidien sur les mises à jour. Ainsi, vous êtes sûr d'avoir votre convention collective à jour avec la meilleure réactivité possible. La dernière version à jour est disponible immédiatement après paiement (téléchargement PDF) et en accès permanent depuis votre Compte pour les abonnés au service.
Alertes
Les changements intégrés dans votre convention collectives font immédiatement l'objet d'une alerte e-mail à votre attention. Vous gardez un œil sur chaque mise à jour. Vous visualisez le détail des changements intervenus grâce au téléchargement d'un fichier PDF expliquant l'évolution du texte. Les changements sont bien sûrs intégrés dans le texte intégral et dans la synthèse de votre convention collective en parallèle. L'alerte e-mail est un service réservé aux abonnés.
Synthèse
Véritable travail de fond, nos juristes rédigent une synthèse pratique de votre convention collective regroupant tous les points essentiels. Cette démarche unique vous permet d'aller à l'essentiel avec un très haut niveau de qualité.
Convention collective |
Signature |
Extension |
JO |
Révision |
JO |
Brochure |
JO |
IDCC |
Boulangerie-pâtisserie industrielle |
13-07-1993 |
10-02-1994 |
26-02-1994 |
11-10-2011 |
|
3102 |
23/12/2012 |
1747 |
Choisissez votre formule pour accéder à la convention collective :
Nos offres :
Texte intégral consolidé à jour en accès 24H/24
Synthèse pratique
14.9
€ TTC
Texte intégral
Alertes mises à jour
Synthèse pratique
19.9
€ TTC
/ mois
Boulangerie-pâtisserie industrielle
- Texte intégral de votre convention collective (voir un exemple)
- Format de fichier : PDF
- Téléchargement immédiat
- Garantie de parfaite mise à jour par les experts des Editions Législatives
- Dernière vérification le : 29/03/24
Boulangerie-pâtisserie industrielle
Texte intégral consolidé
Synthèse pratique
14.9
€ TTC
- Texte intégral parfaitement à jour de votre convention collective en version PDF (voir un exemple)
- Synthèse exclusive (voir un exemple) : tous les fondamentaux de votre convention rédigés et mis en forme pour un accès éclair aux informations clés (PDF).
- La garantie qualité des experts Editions Législatives
- Dernière vérification de mise à jour le : 29/03/24
Boulangerie-pâtisserie industrielle
Texte intégral consolidé
Alerte
Synthèse pratique
19.9
€ TTC
/ mois
- Abonnement mensuel liberté : pas de durée imposée, vous résiliez quand vous voulez, sans frais, d'un simple clic depuis votre Compte.
- Texte intégral de votre convention collective (voir un exemple) accessible en téléchargement 24/24h (format PDF), toujours parfaitement à jour !
- Synthèse exclusive : gagnez du temps avec une rédaction et une mise en forme conçues pour une vision claire et rapide (voir un exemple).
- Alerte e-mail à chaque évolution de votre convention
- La garantie qualité des experts Editions Législatives
- Dernière vérification de mise à jour le : 29/03/24