Conventions collectives, lois, contrat de travail : que faut-il appliquer en priorité ?

Comment s’articulent les conventions collectives et la loi ?

Par principe, les conventions collectives ne peuvent pas déroger à la loi, dans un sens qui est défavorable aux salariés, sauf si la loi l’autorise.

Par ailleurs, les principes fondamentaux comme, par exemple, l’égalité hommes-femmes ou encore la liberté syndicale ne peuvent pas être contredits dans les textes conventionnels.

En revanche, les conventions collectives peuvent comporter des dispositions plus favorables que la loi pour les salariés. Dans ce cas, c’est elles qui doivent être appliquées.

Comment s’articulent les conventions collectives de branche et les accords d’entreprise ?

Les accords d’entreprise ont pour but d’adapter les dispositions de la convention collective aux spécificités de l’entreprise. Ils peuvent toujours comporter des dispositions plus favorables que l’accord de branche.

Depuis 2004, la loi permet aux accords d’entreprise de prévoir des dispositions moins favorables que l’accord de branche, sauf si celui-ci l’interdit et à l’exception de quatre domaines pour lesquels toute dérogation est interdite. Ces domaines sont : les salaires minima, les classifications, la prévoyance et la mutualisation des fonds qui permettent de financer les formations.

Comment s’articulent les conventions collectives et les contrats de travail ?

Le contrat de travail peut comporter des clauses plus favorables au salarié que la convention collective (de branche ou d’entreprise) ou ajouter d’autres avantages que ceux prévus par la convention. Il ne peut pas, en revanche, contenir des dispositions moins favorables comme une période d’essai longue par exemple.

Si une nouvelle convention collective entre en vigueur dans l’entreprise, les clauses plus favorables du contrat de travail restent en vigueur. Lorsque les dispositions contractuelles sont moins favorables, leur application est écartée au profit de la nouvelle convention collective.

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