Convention collective Imprimeries de labeur et industries graphiques

Champ d’application

Champ d’application professionnel

Entreprises exerçant à titre principal l’une des activités visées sous les codes NAF suivants de la nomenclature INSEE de 1993 :

• 22-2 C : imprimerie de labeur ;
• 22-2 E : reliure et finition (avec des dispositions spécifiques pour le secteur de la Reliure, brochure, dorure) ;
• 22-2 G : composition et photogravure ;
• 22-2 J : entreprises de gravure et de gravure en taille douce ;

Prise en compte du multimédia

Un accord du 17-9-2001 non étendu a modifié le champ d’application de la CC pour tenir compte de l’évolution du secteur professionnel de l’imprimerie et notamment des nouveaux supports multimédia. Le nouveau champ vise les entreprises répertoriées sous les codes NAF 22-2 C, 22-2 G et 22-2 E de la nomenclature INSEE de 1993 ayant pour activité la composition, la mise en forme de l’information et son transfert sur tout support médiatique, ainsi que les opérations de finition nécessaires à l’élaboration d’un document finalisé, prêt à être distribué.

Activités et salariés exclus

Sont exclues les entreprises relevant des conventions du textile ou de la métallurgie (gravure de planches ou rouleaux pour impression sur étoffe et papiers peints et métiers relevant de l’industrie des métaux) et des entreprises relevant de la fabrication d’articles de papeterie (cahiers, classeurs, carnets...).

L’activité d’impression sur feuille de métal n’entre pas non plus dans le champ d’application de la CCN ( Cass. soc., 7 déc. 2005, no 04-15.662, Syndicat du livre, du papier et de la communication CGT de la Moselle c/ Sté Solvi et a.).

Enfin la CCN n'est pas applicable aux imprimeries spécialisées de journaux quotidiens.

Champ d’application territorial

• Territoire national et DOM.