Convention collective Prévention et sécurité
A jour au: 15/11/2024 (dernière modification au 2020-11-03 05:06:35)
Champ d’application
Entreprises et activités couvertes
- Entreprises privées exerçant une activité principale soumise à la loi du 12-7-83 ou qui consiste à fournir aux personnes physiques et morales des services ayant pour objet la sécurité des biens meubles et immeubles et des personnes liées directement ou indirectement à la sécurité de ces biens. Ces entreprises sont en général répertoriées sous le code NAF 74-6 Z (enquêtes et sécurité) de la nomenclature INSEE de 1993.
- Sont expresssément visées les activités suivantes :
- services de surveillance ;
- services de sécurité, d’intervention incendie et d’assistance aux personnes ;
- prévention et intervention incendie sur les aérodromes ;
- sûreté aérienne et aéroportuaire déléguée par la puissance publique (contrôle de sûreté des personnes, bagages, fret, colis postaux, aéronefs et véhicules) ;
- sûreté portuaire déléguée par la puissance publique ;
- sécurité des manifestations sportives, récréatives ou culturelles ;
- sécurité mobile (déplacement préventif ou levée de doute vers un bien meuble ou immeuble dont l’entreprise a la garde en n’empruntant la voie publique que de façon transitoire) ;
- télésurveillance dédiée à la sécurité ;
- vidéosurveillance et vidéoprotection sur sites ou à distance ;
- protection rapprochée.
Activités exclues
- Sont exclues les activités suivantes : transport de fonds ; agent de recherche privée ; médiation ; contrôles de sécurité techniques ou autres relevant du champ d’application de l’entreprise ou du service public donneur d’ordres ; gardien d’immeubles ; activités de sécurité exercées sur la voie publique (patrouilles urbaines et suburbaines) ; activité d’installation et de maintenance en tant que seule activité au niveau de l’entreprise.
Champ d’application territorial
- Territoire métropolitain et DOM.
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Synthèse
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Convention collective |
Signature |
Extension |
JO |
Révision |
JO |
Brochure |
JO |
IDCC |
Prévention et sécurité |
15-02-1985 |
25-07-1985 |
30-07-1985 |
|
|
3196 |
00:00:00 |
1351 |
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