Convention collective Prestataires de service

Champ d’application convention collective prestataire de service

Entreprises et activités couvertes

• Entreprises dont l’activité principale est constituée par une ou plusieurs des activités suivantes :
  • entreprises de téléservices effectuant pour le compte des clients les travaux de secrétariat, réception ou émission d’appels, télésecrétariat, domiciliation commerciale, bureautique et transfert de données informatiques et toutes prestations de services nécessaires au bon fonctionnement d’un bureau, d’une entreprise et même des particuliers, en utilisant les nouvelles techniques de télécommunication (est exclue du champ d’application de la CC la filiale du Club Méditerranée chargée de recevoir les appels de réservation de la clientèle pour ce groupe Avis d’interprétation no 3 du 4-7-2001) ;
  • entreprises de services réalisant toute opération manuelle de saisie, acquisition ou capture de données, à partir de tout support (papier, documents scannérisés, images numériques…) ;
  • centres d’affaires et entreprises de domiciliation permettant à toute entreprise, quelle que soit sa forme juridique, de disposer de toute la logistique indispensable à l’exercice de son activité professionnelle (domiciliation fiscale ou commerciale, mise à disposition de bureaux, d’installations téléphoniques et bureautiques, de salles de réunion ; réalisation à la demande de tous travaux spécifiques de bureautique) ;
  • entreprises de recouvrement de créances et/ou de renseignements commerciaux ou économiques ;
  • entreprises de traduction, quelle que soit leur forme juridique pour autant qu’elles délivrent des prestations de services de traduction ainsi que toutes activités qui s’y rattachent ;
  • toute structure autonome à but lucratif ou non lucratif généralement appelée « Palais des congrès » ou « Centre de congrès » ayant pour vocation d’offrir, à toutes personnes physiques ou morales, un service d’organisation et de prestation de services, internes ou externes, et des équipements destinés à les accueillir et/ou à animer leurs manifestations (sont exclues de cette activité des palais des Congrès, l’activité de foires et expositions relevant de la CCN « Bureaux d’études techniques » qui vise l’activité d’organisation de manifestations, expositions et salons spécia-lisés). Cette disposition a été dénoncée, par lettre du 13-6-2003, par Foires, salons et congrès de France (organisation née de la fusion entre Foires et salons de France et l’Association nationale des professionnels des centres de congrès) ;
  • entreprises dont l’activité principale réside dans les services d’accueil à caractère événementiel dans le cadre de salons, conventions, colloques ou tout autre événement de relations publiques ou commercial, les actions d’animation et de promotion dont l’objectif est de faire connaître et de vendre les produits ou services du client aux consommateurs sur le lieu de vente (échantillonnage, distribution, promotion des ventes en grands magasins ou GMS…) ou la gestion annualisée de prestations de services d’accueil et d’accueil téléphonique en entreprises ;
  • centres d’appels gérant exclusivement par téléphone et à distance les relations entre les entreprises et leurs clients ou prospects, au moyen de systèmes de couplage téléphonique et informatique que ce soit en émission ou en réception d’appels. En revanche, sont exclus du champ d’application de la CC les centres d’appels filiales de sociétés de télécommunications ou centres d’appels intégrés lesquels relèvent de la CCN « Télécommunications » ;
  • entreprises ayant pour activité principale les actions de force de ventes dont l’objectif est de développer les ventes des produits ou services du client ou les actions d’optimisation de linéaire dont l’objectif est de valoriser la présence, le positionnement et la visibilité des produits ou services du client dans son ou ses réseaux de distribution ;
  • entreprises pratiquant l’activité exclusive de recherche de débiteurs en masse également appelée activité d’enquête civile, activité consistant à mettre en œuvre, pour le compte de tiers, dans le cadre d’une demande spécifique, tous moyens d’investigations destinés à déterminer les éléments relatifs aux coordonnées, à la solvabilité et au patrimoine d’une personne physique.
• l’interrogation de bases de données issues de publicités légales ou de fichiers accessibles à titre gratuit et/ou onéreux ne constitue pas une activité d’enquête civile. 

Champ d’application territorial

• Territoire métropolitain et DOM.

Intitulé de la convention

• "Convention collective prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire" est la dénomination officielle complète de cette convention. En pratique elle est souvent désignée sous les noms convention collective prestataire de service ou convention collective prestataire de service dans le domaine tertiaire.