Convention collective Automobile

Champ d’application de la convention collective automobile

Champ d’application professionnel

• Entreprises dont l’activité exclusive ou principale est l’une de celles mentionnées ci-dessous et répertoriées sous les codes NAF suivants. Dispositions de la convention collective applicables aux personnels de vente de véhicules ne bénéficiant pas du statut légal et conventionnel de VRP. 

Activités visées par les codes de la nomenclature NAF

• Activités visées Commerce et réparation des véhicules automobiles
• 45.11 Z Commerce de voitures et de véhicules automobiles légers : commerce des gros et de détail y compris sur internet, de tous véhicules automobiles neufs ou d’occasion de 3,5 tonnes ou moins incluant les véhicules spéciaux (ambulances, minibus, véhicules tout terrain, autos-caravanes (1), voiturettes). Sont exclues les activités de vente automobile réalisées par les sièges et établissements administratifs des sociétés assurant, pour une marque étrangère, l’organisation de l’importation et la représentation de cette marque en France
• 45.19 Z Commerce d’autres véhicules automobiles : commerce de gros et de détail y compris sur internet, des véhicules neufs ou d’occasion de plus de 3,5 tonnes : camions, remorques (sauf remorques de tourisme) et semi-remorques, véhicules de transport en commun, véhicules tout terrain, autos-caravanes (1). Sont exclues les activités de vente de véhicules industriels réalisées par les sièges et établissements administratifs des sociétés assurant, pour une marque étrangère, l’organisation de l’importation et la représentation de cette marque en France
• 45.20 A Entretien et réparation de véhicules automobiles légers : réparation mécanique, maintenance et réparation électrique et électronique, réparation de la carrosserie et peinture, réparation et remplacement des pneumatiques, réparation et remplacement des pare-brise et des vitres, réparation des sièges de voiture, lavage et lustrage, vidange, montage de pièces et accessoires et dépannage-remorquage (dépannage suivi ou non de remorquage pour réparation) des véhicules dont la vente est visée au code
• 45.11 Z
• 45.20 B Entretien et réparation d’autres véhicules automobiles : réparation mécanique, maintenance et réparation électrique et électronique, réparation de la carrosserie et peinture, réparation et remplacement des pneumatiques, réparation et remplacement des pare-brise et des vitres, réparation des sièges, lavage et lustrage, vidange, montage de pièces et accessoires et dépannage-remorquage (dépannage suivi ou non de remorquage pour réparation) des véhicules dont la vente est visée au code
• 45.19 Z Commerce d’équipements automobiles
• 45.32 Z Commerce de détail d’équipements automobiles : commerce de détail y compris sur internet de tout type de pièces, composants, fournitures, outils et accessoires de véhicules automobiles tels que pneumatiques, pots d’échappement, bougies, essuie-glace, appareils d’éclairageCommerce et réparation des motocycles (1)
• 45.40 Z Commerce et réparation de motocycles : commerce de gros et de détail de motocycles, de vélomoteurs, de cyclomoteurs, de quads non carrossés, de moto-neige et de pièces et d’accessoires pour ces véhicules, ainsi que leur entretien et réparationCommerce de carburants
• 47.30 Z Commerce de détail de carburants en magasin spécialisé : commerce de détail de carburants, lubrifiants et produits de refroidissement pour véhicules automobiles, poids lourds et motocyclesCommerce et réparation des cycles
• 47.64 Z Commerce de détail d’articles de sport en magasin spécialisé : exclusivement le commerce de bicyclettes
• 95.29 Z Réparation d’autres biens personnels et domestiques : exclusivement l’entretien et la réparation de bicyclettesLocation de véhicules automobiles
• 77.11 A Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers : location de courte durée de voitures particulières et autres véhicules automobiles sans chauffeur de 3,5 tonnes ou moins
• 77.11 B Location de longue durée de voitures et de véhicules automobiles légers : location de longue durée et location-bail de voitures particulières et autres véhicules automobiles sans chauffeur de 3,5 tonnes ou moins
• 77.39 Z Location et location-bail d’autres machines, équipements et biens matériels : exclusivement location et location-bail de motocycles et d’autos-caravanes (1)Services auxiliaires de l’automobile
• 52.21 Z Services auxiliaires des transports terrestres : exclusivement l’exploitation de parcs, aires, garages et emplacements, couverts ou non, de stationnement pour véhicules ; services de remorquage et d’assistance routière de véhicules
• 71.20 A Contrôle technique automobile : contrôle périodique de tous types de véhicules avec la délivrance d’un procès-verbal
• 81.29 BAutres activités de nettoyage : exclusivement activité de nettoyage des véhicules, de préparation des véhicules neufs et de rénovation des véhicules d’occasion non effectuée chez le client Enseignement de la conduite
• 85.53 Z Auto-école / Enseignement de la conduite : activité des établissements d’enseignement à la conduite et à la sécurité routière préparant aux différents types de permis de conduire, ainsi que celle des centres de récupération des points du permis de conduire
• 85.59 B Autres enseignements : exclusivement les centres de formation des enseignants à la conduite et à la sécurité routièreDémontage et recyclage des véhicules automobiles
• 45.32 Z Commerce de détail d’équipements automobiles : activité de démontage et de recyclage de véhicules automobiles conduisant essentiellement à vendre au détail des accessoires, pièces détachées et équipements d’occasion pour véhicules automobiles
• 46.77 Z Commerce de gros de déchets et débris : activité de récupération des pièces automobiles réutilisables, associée aux opérations de collecte, de reconditionnement, de stockage et de livraison faisant relever l’entreprise du commerce de gros de déchets et débris métalliques et non métalliques et de matériaux de récupération(1) Sous réserve des activités exclues de l’extension (v. ci-après). 

Activités exclues de l’extension ( Arrêté du 13-7-2011) :

• commerce, réparation et location d’autocaravanes ;
• commerce de gros de motocycles, de vélomoteurs et de cyclomoteurs. 

Champ d’application territorial

• Territoire métropolitain (DOM non compris). 

Intitulé de la convention

La convention collective automobile est parfois désignée sous le nom de convention collective 3034 en référence au n° de brochure JO. 

Organisations patronales signataires

Conseil national des professions de l'automobile (CNPA), ex chambre syndicale nationale du commerce et de la réparation de l'automobile (CSNCRA) ;
Chambre syndicale nationale des électriciens spécialistes de l'automobile (CSNESA) ;
Fédération nationale du commerce et de l'artisanat de l'automobile (FNCAA) ;
Fédération nationale du commerce et de la réparation du cycle et du motocycle (FNCRM) ;
Fédération française de la carrosserie (FFC);
Les professionnels du pneu, ex chambre nationale du commerce du pneumatique et de l'industrie du rechapage (CNCPIR) ;
Syndicat national du contrôle technique automobile (SNCTA);
Union nationale intersyndicale des enseignants de la conduite (UNIDEC) ;
Syndicat national professionnel pour la sécurité routière (SNPSR) (adhésion par lettre du 8 septembre 1999).
Fédération professionnelle des entreprises du sport et des loisirs (note 1) (Adhésion par lettre du 27 juin 2013 pour les entreprises réalisant plus de la moitié de leur chiffres d'affaires avec le commerce et la réparation de cycles)