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Convention collective Pharmacie d’officine
A jour au: 30/11/2024 (dernière modification au 2020-11-03 05:08:37)
Champ d’application
Entreprises concernées
- Pharmacies d’officine répertoriées sous le code NAF 47.73 Z de la nomenclature INSEE de 2008.
Champ d’application territorial
- Territoire national, DOM compris
- Article 1
- Article 2
- Article 3
- Article 4
- Article 1 - Champ d'application
- Article 2 - Durée
- Article 3
- Article 4 - Dénonciation et révision de la convention
- Article 5 - Droit syndical et liberté d'opinion
- Article 6 - Délégués du personnel
- Article 7 - Comité d'entreprise
- Article 8 - Salaires
- Article 9 - Frais d'équipement
- Article 10 - Jeunes salariés
- Article 11 - Ancienneté
- Article 12 - Travailleurs physiquement diminués
- Article 13 - Durée du travail
- Article 13 bis (nouveau) - Organisation du travail à temps partiel
- Article 14 - Remplacements
- Article 15 - Bulletin de paye
- Article 16 - Absence pour maladie ou accident
- Article 17 (d'origine) - Maternité, paternité et adoption
- Article 17 (nouveau) - Maternité, paternité et adoption
- Article 18 - Embauchage
- Article 19 - Période d'essai
- Article 20 - Rupture du contrat de travail - Délai-congé - suppression d'emploi. Licenciements collectifs - Certificats de travail.
- Article 21 (d'origine) - Indemnité de licenciement
- Article 21 (nouveau) - Indemnité de licenciement
- Article 22 - Indemnité de départ en retraite
- Article 23 - Prévoyance
- Article 24 - Retraite complémentaire
- Article 25 - Congés payés annuels
- Article 26 (d'origine) - Congés exceptionnels
- Article 26 (nouveau) - Congés exceptionnels
- Article 27 - Hygiène et sécurité
- Article 28 - Apprentissage et formation professionnelle
- Article 29 - Avantages acquis
- Article 30 - Commission nationale paritaire d'interprétation
- Article 31 - Commission nationale paritaire de conciliation
- Article 32 - Dispositions finales
- Article 33 - Dépôt
- Article 34 - Demande d'extension
- Article 1er - Bénéficiaires
- Article 2 - Durée du travail
- Article 3 - Absence pour maladie ou accident
- Article 4 - Maternité, paternité et adoption
- Article 5 - Embauchage - Période d'essai
- Article 6 - Rupture du Contrat de travail
- Article 7 (d'origine) - Indemnité de licenciement
- Article 7 (nouveau) - Indemnité de licenciement
- Article 8 - Retraite complémentaire
- Article 9 - Contrats de prévoyance
- Article 10 - Congés payés annuels
- Article 11 - Formation professionnelle
- Article 1er
- Article 2
- A - Salaires minima
- B - Dispositions particulières
- C - Indemnité pour service de garde ou d'urgence à volets fermés
- 1 - Définition
- 2 - Échelons
- 3 - Coefficients minima
- 1 - Définition
- 2 - Coefficients minima
- 1 - Définition
- 2 - Coefficient minimum
- Article 1er
- Article 2
- III - Salaires
- Salaires applicables au 30 janvier 2008 en Pharmacie d'officine*
- Article 1er
- Article 2
- Article 3
- Article 4
- Article 5
- Préambule
- Article 1er - Cadre législatif, réglementaire et conventionnel
- Article 2 - Champ d'application
- Article 3 - Les principes de la formation tout au long de la vie professionnelle pour les salariés
- Article 4 - L'évolution de la notion d'action de formation
- Article 5 - L'entretien professionnel et l'état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié
- Article 6 - Le bilan de compétences et le congé de bilan de compétences
- Article 7 - Le conseil en évolution professionnelle et le passeport d'orientation, de formation et de compétences
- Article 8 - La validation des acquis de l'expérience (VAE) et le congé de validation des acquis de l'expérience
- Article 9 - Le programme pluriannuel de formation
- Article 10 - Le plan de formation
- Article 11 - Le Compte Personnel de Formation (CPF)
- Article 12 - Le congé individuel de formation (CIF)
- Article 13 - L'articulation CIF / CPF
- Article 14 - Le congé d'enseignement ou de recherche
- Article 15 - Dispositions générales
- Article 16 - Choix et rôle du maître d'apprentissage ou du tuteur
- Article 17 - Effectifs salariés en formation en alternance
- Article 18 - Préparation du brevet professionnel de préparateur en pharmacie
- Article 19 - Congé supplémentaire pour la préparation de l'examen
- Article 20 - Définition
- Article 21 - Formations éligibles en priorité au contrat de professionnalisation
- Article 22 - Obligations de l'employeur
- Article 23 - Obligations du titulaire du contrat de professionnalisation
- Article 24 - Suivi du contrat de professionnalisation
- Article 25 - Renouvellement du contrat de professionnalisation
- Article 26 - Définition
- Article 27 - Obligations de l'employeur
- Article 28 - Obligations de l'apprenti
- Article 29 - Missions du centre de formation
- Article 30 - Objet de la période de professionnalisation
- Article 31 - Définition de la période de professionnalisation
- Article 32 - Mise en oeuvre de la période de professionnalisation
- Article 33 - La formation continue dans les entreprises officinales
- Article 34 - L'égalité entre les femmes et les hommes dans l'accès à la formation professionnelle
- Article 35 - Le rôle des institutions représentatives du personnel en matière de formation professionnelle
- Article 36 - Le suivi des objectifs et les moyens de la formation professionnelle
- Article 37 - Le développement des partenariats régionaux et les contrats d'objectifs
- Article 38 - La Commission Paritaire Nationale de l'Emploi et de la Formation professionnelle (CPNEFP)
- Article 39 - L'observatoire paritaire prospectif des métiers, des qualifications et des compétences
- Article 40 - Les entreprises employant onze salariés et plus
- Article 41 - Les entreprises employant moins de onze salariés
- Article 42 - Caractère obligatoire du présent accord
- Article 43 - Durée de l'accord et suivi
- Article 44 - Entrée en vigueur et extension
- Article 1
- Article 2
- Retraite complémentaire
- Article 1er - Membres participants du Régime Décès, Incapacité de travail, Invalidité, Maternité/Paternité
- Article 2 - Définition du traitement de base servant à la détermination des prestations
- Article 3 - Décès du participant
- Article 3.1 - Frais d'obsèques
- Article 3.2 - Rente handicap
- Article 3.3 - Double effet
- Article 3.4 (nouveau) - Enfants à charge
- Article 4 - Invalidité absolue et définitive du participant
- Article 5 - Incapacité de travail
- Article 6 - Invalidité
- Article 7 - Dispositions communes aux garanties " Incapacité de travail " et " Invalidité "
- Article 8 - Garantie maternité
- Article 8 bis - Garantie paternité
- Article 9 - Garantie frais de soins de santé
- Article 10 - Cotisations
- 4 Financement et mise en oeuvre de la portabilité des garanties des régimes Décès, Incapacité de travail, Invalidité, Maternité/Paternité et Frais de soins de santé
- Article 1er - Création d'une section spéciale de prévoyance
- Article 2 - Définition des garanties
- Article 3 - Comité de gestion
- Article 4 - Effet - Durée
- Article 5 - Clause de réexamen
- Article 1er - Objet
- Article 2 - Rôle du comité
- Article 3 - Attributions du comité
- Article 4 - Comptes annuels et rapport sur les comptes des conventions d'assurance
- Article 5 - Relations avec l'organisme assureur
- Article 6 - Obligation de discrétion
- Article 7 - Composition du comité de gestion
- Article 8 - Représentation des membres du comité de gestion
- Article 9 - Bureau
- Article 10 - Fonctionnement du comité
- Article 11 - Votes
- Article 12 - Entrée en vigueur
- Introduction
- I Assurés Conditions générales d'ouverture et de cessation des droits
- 1 - Pharmacies situées hors Alsace-Moselle
- 2 - Pharmacies situées en Alsace-Moselle
- 3 - Salariés multi-employeurs
- 1 - Pharmacies situées hors Alsace-Moselle
- 2 - Pharmacies situées en Alsace-Moselle
- 3 - Salariés multi-employeurs
- C - Exonération dupayement des cotisations
- A (d'origine) - Bénéficiaires
- A (nouveau) - Bénéficiaires
- B (d'origine) - Maintien des garanties gratuitement pendant 1 an
- B (nouveau) - Maintien des garanties gratuitement pendant 1 an
- C - Maintien des garanties gratuitement pendant 6 mois à compter de la rupture du contrat de travail
- D - (Avenant 17 déc. 2015, étendu) Régime professionnel obligatoire (RPO) - Montant des remboursements
- E - (Avenant 17 déc. 2015, étendu) Régime supplémentaire facultatif (RSF) - Montant des remboursements
- F (nouveau) - Dispenses d'affiliation au Régime Frais de soins de santé
- 1 - Incapacité temporaire
- 2 - Maternité-Paternité
- 3 - Dispositions communes
- B - Invalidité permanente
- C - Rentes éducation
- D - Revalorisation des prestations en cours et traitement de référence
- E - Dispositions diverses
- A - Décès ou invalidité absolue et définitive de l'assuré
- En cas de décès
- En cas d'invalidité absolue et définitive
- Rente éducation en cas de décès
- C - Montant du capital en cas de décès du conjoint survivant
- D - Décès du conjoint, d'un enfant à charge ou d'un ascendant à charge de l'assuré
- E - Frais d'obsèques
- F - Maintien gratuit de la garantie décès de l'assuré
- A - Personnes à charge
- B - Bénéficiaires
- C - Invalidité absolue et définitive
- D - Salaires de référence TA + TB
- E - Conjoints
- VII Fonds de solidarité
- A (d'origine) - Bénéficiaires
- A (nouveau) - Bénéficiaires
- B - Demande d'adhésion
- C - Cotisations
- D - Montant des prestations
- a - Retraités ayant adhéré avant le 1er janvier 1994 au contrat proposé par Allianz IARD (ex-AGF)
- b - Retraités ayant adhéré avant le 1er janvier 1994 au contrat proposé par Generali Vie (ex-France Vie)
- c - Cessation des garanties
- IX Financement et mise en oeuvre de la portabilité des garanties du régime
- Article 1er - Améliorations des garanties relatives au régime de prévoyance
- Article 2 - Mutualisation intégrale des risques entre les organismes assureurs mettant en oeuvre le régime de prévoyance des salariés cadres et assimilés de la Pharmacie d'officine et constitution de réserves communes
- Article 3 - Modifications contractuelles
- Article 4 - Modification de la clause de réexamen de la mutualisation des risques
- Article 5 - Mise en concurrence des organismes assureurs participant à la coassurance du régime
- Article 6 - Prise d'effet et formalités d'extension
- A - Régime professionnel obligatoire - Montant des remboursements
- B - Régime supplémentaire facultatif - Montant des remboursements
- A - Invalidité permanente
- B - Exonération du payement des cotisations relatives aux frais de soins de santé en cas d'incapacité de travail ou d'invalidité
- A - Montant annuel de la rente éducation servie en cas d'invalidité
- B - Montant annuel de la rente éducation servie en cas de décès
- Exposé
- Article 1er - Mise en concurrence des organismes assureurs
- Article 2 - Principes applicables à la mise en concurrence
- Article 3 - Définition des critères de choix
- Article 4 - Prise d'effet et formalités d'extension
- Article 1er - Objet
- Article 2 - Rôle du comité
- Article 3 - Attributions du comité
- Article 4 - Comptes annuels et rapport sur les comptes des conventions d'assurance
- Article 5 - Relations avec les organismes assureurs
- Article 6 - Obligation de discrétion
- Article 7 - Composition du comité de gestion
- Article 8 - Représentation des membres du comité de gestion
- Article 9 - Bureau
- Article 10 - Fonctionnement du comité
- Article 11 - Votes
- Article 12 - Entrée en vigueur
- Article 1er
- Article 2
- Article 3
- Article 4
- Article 5
- Article 6
- Article 7
- Article 8
- Article 9
- Article 1er
- Article 2
- Article 3
- Article 4
- Article 5
- Article 6
- Article 7
- Article 8
- Article 9
- Article 10
- Article 11
- Article 12
- Article 13
- Article 14
- Article 15
- Article 16
- Article 17
- Article 18
- Article 19
- Préambule
- Article 1er
- Article 2
- Article 3
- Accord du 18 juillet 2008
- Article 1er
- Article 2
- Article 3
- Article 4
- Article 1er
- Article 2
- Article 3
- Article 4
- Article 1er
- Article 2
- Article 3
- Article 4
- Article 5
- Article 1er
- Article 2
- Article 3
- Article 4
- Article 5
- Article 1er
- Article 2
- Article 3
- Article 4
- Préambule
- Article 1er
- Article 2
- Article 3
- Article 4
- Grille 35 heures + Prime d'ancienneté
- Article 1er
- Article 2
- Article 1
- Article 2
- Article 1
- Article 2
- Article 1er
- Article 2
- Article 1er
- Article 2
- Article 1er
- Article 2
- Article 1er
- Article 2
- Préambule
- Article 1 - Champ d'application
- Article 2 - Durée du travail
- Article 3 - Modalités d'application de la réduction et de l'organisation du temps de travail
- Article 4 - Gardes et urgences
- Article 5 - Rémunération
- Article 6 - Dispositions relatives aux cadres
- Article 7 - Travail à temps partiel
- Article 8 - Engagement relatif à l'emploi
- Article 9 - Mandatement
- Article 10 - Accords antérieurs
- Article 11 - Suivi de l'accord
- Article 12 - Durée de l'accord
- Article 13 - Entrée en vigueur
- 1 - Entreprises de plus de 20 salariés
- 2 - Entreprises de 1 à 20 salariés
- Article 1
- Article 2
- Article 3
- Article 1
- Article 2
- Article 3
- Article 4
- Préambule
- Article 1 - Entreprises et salariés concernés
- Article 2 - Modalités de financement du chèque-vacances
- Article 3 - Exonération des charges sociales
- Article 4 - Suivi de l'accord
- Article 5 - Entrée en vigueur
- Propositions à 4 mois
- Propositions à 6 mois
- Proposition à 8 mois
- Préambule
- Article 1 - Champ d'application
- Article 2 - Objet
- Article 3 - Participation aux réunions des instances paritaires
- Article 4 - Participation à des réunions de préparation
- Article 5 - Cotisations des employeurs
- Article 6 - Affectation des cotisations
- Article 7 - Gestion paritaire
- Article 8 - Secrétariat
- Article 9 - Désignation des membres du Conseil d'Administration
- Article 10 - Présidence
- Article 11 - Réunions du conseil d'administration
- Article 12 - Délibérations
- Article 13 - Durée
- Article 14 - Dispositions diverses
- Préambule
- Article - Objet
- Article 2 (d'origine) - Composition
- Article 2 (nouveau) - Composition
- Article 3 - Désignation des membres
- Article 4 - Réunions
- Article 5 - Présidence
- Article 6 - Secrétariat
- Article 7 - Délibérations de la commission
- Article 8 - Remboursement des frais
- Article 9 - Missions relatives à l'emploi
- Article 10 - Missions relatives à la formation professionnelle
- Article 11 - Relations extérieures
- Article 12
- Préambule
- Article 1 - Champ d'application
- Article 2
- Article 3
- Article 4
- Article 5
- Article 6
- Article 7
- Article 8
- Article 9
- Article 10
- Article 11
- Article 12
- Article 13
- Exposé
- Article 1 - Stage de 6ème année
- Article 2 - Caractère obligatoire du présent accord
- Article 3 - Entrée en vigueur et formalités d'extension
- Exposé
- Article 1er - Aides en Officine
- Article 2 - Remplacement du titulaire
- Article 3 - Caractère obligatoire du présent accord
- Article 4 - Entrée en vigueur et formalités d'extension
- Préambule
- Article 1 - Démarche d'élaboration d'un CQP
- Article 2 - Démarche d'acquisition et d'obtention d'un CQP
- Article 3 - Évaluation des compétences des candidats
- Article 4 - Composition et rôle du jury de certification
- Article 5 - Délivrance du diplôme
- Article 6 - Agrément des organismes délivrant une formation sanctionnée par un CQP
- Article 7 - CQP et évolution professionnelle
- Article 8 - Devenir des CQP
- Article 9 - Suivi de l'accord
- Article 10 - Durée de l'accord
- Article 11 - Entrée en vigueur
- Article 12 - Dénonciation
- Article 13 - Formalités d'extension
- Annexe - Liste des certificats de qualification professionnelle en pharmacie d'officine
- Préambule
- Dispositions liminaires
- Article 1er - L'identification et la prévention des risques dans les entreprises officinales
- Article 2 - Les acteurs de la Santé au travail dans les entreprises officinales
- Article 3 - Les services de santé au travail
- Article 4 - Le stress au travail
- Article 5 - Le harcèlement et la violence au travail
- Article 6 - Dispositions liminaires
- Article 7 - Le maintien dans l'emploi
- Article 8 - Le recrutement de collaborateurs handicapés
- Article 9 - L'accueil et l'insertion des TH
- Article 10 - La gestion des carrières
- Article 11 - Suivi
- Article 12 - Date d'effet
- 1 - Environnement de travail
- 2 - Matières ou matériels
- 3 - Organisation du travail
- 4 - Autres
- 1 - Le recrutement d'un collaborateur handicapé
- 2 - Le reclassement d'un salarié en poste
- 3 - L'accompagnement du salarié dans son évolution professionnelle
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| Convention collective | Signature | Extension | JO | Révision | JO | Brochure | JO | IDCC |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Pharmacie d’officine | 03-12-1997 | 13-08-1998 | 08-09-1998 | 3052 | 00:00:00 | 1996 |
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