Convention collective ameublement négoce

Champ d’application de la convention collective ameublement négoce

L'intitulé exact de cette convention est " convention collective du négoce de l'ameublement". Il existe aussi une convention collective de la fabrication de l'ameublement.

Entreprises et activités couvertes

• Entreprises dont l’activité principale ou exclusive est répertoriée sous les codes NAF suivants de la nomenclature INSEE de 1993 :
  • 51-1 J : Intermédiaires du commerce en meubles ;
  • 51-1 U : Centrales et groupements d’achats des professions visées par la présente convention ;
  • 51-4 S : Commerce de gros en ameublement ;
  • 52-4 H : Commerce de détail de l’ameublement ;
  • 52-4 J : Commerce de détail de luminaires ;
  • 52-4 J et 52-4 H : Commerce de détail de meubles et sièges en vannerie ;
  • 52-4 U (partie) : Commerce de détail de tapis et moquettes ;
  • 63-1 E : Entrepôts d’ameublement ;
  • 71-4 B : Location de meubles et sièges ;
  • 91-1 A : Organisations syndicales d’employeurs des professions entrant dans le champ d’application de la présente convention.
• l’accord du 9-4-2010 étendu sur l’égalité professionnelle (v. nos  et ) et l’avenant no 6 du 11-1-2012 étendu sur le régime de prévoyance (v. no ) visent les codes NAF suivants de la nomenclature INSEE de 2008 :
• 46.15 Z : Intermédiaires du commerce en meubles ;
• 46.19 A : Centrales et groupements d’achats des professions visées par la CC ;
• 46.47 Z : Commerce de gros en ameublement ;
• 47.53 Z : Commerce de détail de tapis et moquettes ;
• 47.59 A : Commerce de détail de l’ameublement et des meubles et sièges en vannerie ;
• 47.59 B : Commerce de détail des luminaires et des meubles et sièges en vannerie ;
• 52.10 B : Entrepôts d’ameublement ;
• 77.29 Z : Location de meubles et sièges ;
• 94.11 Z : Syndicats professionnels des professions entrant dans le champ d’application de la CC.

Salariés concernés

• Tous les salariés sont couverts par la convention, sauf les VRP, pour lesquels il existe une convention collective nationale interprofessionnelle..

Champ d’application territorial

• Territoire national y compris les DOM.
• L’avenant du 24-6-2009 étendu portant actualisation de la CCN, l’accord du 9-4-2010 étendu sur l’égalité professionnelle et l’avenant no 6 du 11-1-2012 étendu sur le régime de prévoyance sont applicables sur l’ensemble du territoire national, dont les DOM et les collectivités d’Outre-Mer de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Organisations patronales signataires

• Fédération française du négoce de l'ameublement et de l'équipement de la maison (FNAEM)