Entreprises de commerce, de commission et de courtage dont l’activité principale et habituelle consiste en opérations d’échanges commerciaux intra-communautaires et/ou internationaux (importation-exportation) exerçant leurs activités sur le territoire national, même dans le cas où les entreprises considérées ont leur siège en dehors de ce territoire et quels que soient l’importance et le nombre de leurs établissements en France.
Les entreprises visées sont répertoriées, essentiellement, sous les codes NAF comportant le radical 51
Entreprises et activités exclues
Sont exclues du champ d’application les entreprises qui, par suite de leur spécialisation exclusive sur un produit ou une famille de produits, appliquent une CCN particulière couvrant :
– l’importation de fruits et légumes (code 51-3 A), de fleurs (code 51-2 C), l’importation charbonnière (code 51-5 A) ;
– l’importation d’articles de bureaux et d’instruments à écrire (code 51-4 Q), de produits et demi-produits en matières plastiques (codes 51-5 F et 51-6 K) ;
– l’importation et l’exportation de boissons (code 51-3 J), de céramique et verrerie pour la table, l’ornementation, le ménage et l’horticulture (code 51-4 H).
Salariés exclus
Personnel uniquement rétribué à la commission et VRP, personnel résidant à l’étranger et dans les DOM-TOM.
Champ d’application territorial
Territoire national.
Article 1 - Champ d'application
Article 2 - Durée et révision
Article 3 - Droit syndical et liberté d'opinion
Article 4 (d'origine) - Exercice des droits relatifs à l'action syndicale
Article 4 (nouveau) - Exercice des droits relatifs à l'action syndicale
Article 5 - Panneaux d'affichage - Local syndical
Article 6 - Délégués du personnel et comité d'entreprise
Article 7 - Comités d'entreprise - Financement des oeuvres sociales
Article 7 bis - Panneau d'affichage des institutions représentatives du personnel
Article 8 - Engagement
Article 8 bis - Clause de non concurrence
Article 9 - Période d'essai
Article 10 - Promotion
Article 11 - Contrat individuel
Article 12 - Préavis
Article 13 - Licenciement
Article 14 - Absences pendant le délai-congé
Article 15 - Indemnité de licenciement
Article 16 - Indemnité de départ en fin de carrière
Article 16 bis - Retraite complémentaire par répartition
Article 17 - Maladie-Accident
Article 18 - Remplacement
Article 19 - Maternité et adoption
Article 20
Article 21
Article 22
Article 23
Article 24
Article 25
Article 26 - Jours fériés
Article 27 - Salaires
Article 28 - Prime d'ancienneté
Article 29 - Avantages acquis
Article 30 - Commission paritaire de conciliation
Article 31 - Dépôt aux prud'hommes
Article 32 (d'origine) - Adhésions
Article 32 (nouveau) - Adhésion
Article 33 - Couverture complémentaire de frais de santé
Préambule
TITRE 1 - Classification des employés
Définition générale
Définition générale
TITRE 4 - Tableau de concordance ancienne classification/nouvelle classification
TITRE 5 - Minima conventionnels : transposition de la grille du 1er juillet 2008
1 - Délai d'application
2 - Commission de suivi de branche
3 - Force obligatoire de l'accord
Article 1 - Appointements mensuels minima à effet du 1er janvier 2005
Article 2 - Extension
Grille des minima conventionnels
Article 1 - Appointements mensuels minima à effet du 1er janvier 2006
Article 2 - Extension
Grille des minima conventionnels mensuels pour 151,67 h applicables au 1er janvier 2006
Article 1 - Appointements mensuels minima à effet du 1er janvier 2007
Article 2 - Clause de revoyure
Article 3 - Extension
Grille des minima conventionnels mensuels pour 151,67 h applicables au 1er janvier 2007
Article 1 - Appointements mensuels minima à effet du 1er Juillet 2007
Article 2 - Clause de revoyure
Article 3 - Extension
Grille des minima conventionnels mensuels
Article 1 - Appointements mensuels minima à effet du 1er juillet 2008
Article 2 - Clause de revoyure
Article 3 - Extension
Grille des minima conventionnels mensuels pour 151,67 h, applicables au 1er juillet 2008
Article 1 - Appointements mensuels minima à effet du 1er juillet 2009
Grille des minima conventionnels mensuels pour 151,67 h applicables au 1er juillet 2009
TITRE 2 - Salaires applicables à la classification issue de l'accord du 2 mars 2009
Article 1 - Clause de revoyure
Article 2 - Extension
Article 1 - Appointements mensuels minima à effet du 1er janvier 2010
Grille des minima conventionnels mensuels pour 151,67 h applicables au 1er janvier 2010
Grille des minima conventionnels mensuels pour 151,67 h applicables au 1er janvier 2010
Article 1 - Clause de revoyure
Article 2 - Extension
Grille des minima conventionnels mensuels pour 151,67 h applicables au 1er janvier 2011
Article 1 - Clause de revoyure
Article 2 - Extension
Grille des minima conventionnels mensuels pour 151,67 h applicables au 1er janvier 2012
Article 1 - Clause de revoyure
Article 2 - Extension
Grille des minima conventionnels mensuels pour 151,67 h applicables au 1er janvier 2013
Article 1 - Clause de revoyure
Article 2 - Extension
Grille des minima conventionnels mensuels pour 151,67 h applicables au 1er janvier 2014
Article 1 - Clause de revoyure
Article 2 - Extension
Grille des minima conventionnels mensuels pour 151,67 h applicables au 1er juillet 2015
Article 1 - Clause de revoyure
Article 2 - Extension
Grille des minima conventionnels mensuels pour 151,67 h applicables au 1er janvier 2016
Article 1 - Préambule
Article 2 - Clause de revoyure
Article 3 - Extension
Grille des minima conventionnels mensuels pour 151,67h dans la CCNIE no 3100 applicables au 1er janvier 2017
Salaires
Salaires selon la nouvelle classification
Préambule
Article 1er - Champ d'application
Article 2 - Durée, dépôt et entrée en vigueur de l'accord
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Convention collective
Signature
Extension
JO
Révision
JO
Brochure
JO
IDCC
Import-export
18-12-1952
18-10-1955
3100
00:00:00
43
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