Convention collective Boissons distributeurs conseils hors domicile

Champ d’application

• La convention collective boissons distributeurs conseils hors domicile,  anciennement dénommée convention collective boissons entrepositaires grossistes est parfois également désignée sous les noms de convention collective boissons rafraîchissantes sans alcool ou convention collective boissons DCHD. Le "hors domicile", c'est la consommation de boissons au café, au restaurant, ou à l'hôtel. Les entreprises qui appliquent cette convention sont donc des fournisseurs du secteur de l'hôtellerie restauration.

Entreprises et activités couvertes

• Entreprises dont l’activité principale est le commerce de gros, l’entreposage, la distribution, l’importation et l’exportation de boissons et, à titre accessoire, la production et le conditionnement de boissons rafraîchissantes sans alcool. Code NAF 51-3 J précisé par avenant du 28-11-95 non étendu.
• Avenant no 01-1 du 27-3-2001 étendu (champ d’application exclu de l’extension) : sont comprises dans le champ d’application les entreprises dont l’activité principale est le commerce en gros de toutes boissons alcoolisées ou non (NAF 51.3 J) à l’exclusion des entreprises dont l’activité principale est le « commerce de gros de vins et spiritueux exclusivement » et celles dont l’activité est « les traitements œnologiques et la mise en bouteilles associés au commerce de gros ».
• NDLR : l'activité de "commerce de gros de vins et spiritueux exclusivement" est couverte par la convention collective vins cidres jus de fruits  également dénommée vins et spiritueux.

Champ d’application territorial

• La convention collective ne donne aucune précision sur son champ d'application géographique.
• Un accord du 26-2-2008 relatif au régime de prévoyance précise qu’il est applicable en France métropolitaine.

Organisations patronales signataires

• Fédération nationale des boissons (F.N.B.).