Convention collective ameublement fabrication

Champ d’application de la convention collective ameublement fabrication

• L'intitulé exact de cette convention est "convention collective de la fabrication de l'ameublement". Il existe également une convention collective du négoce de l'ameublement.

Entreprises et activités couvertes

• Entreprises de fabrication d’ameublement et de mobilier d’agencement, de rénovation, de réparation et de restauration et entreprises de fabrication et de restauration d’orgues à tuyaux, quel que soit le matériau utilisé, l’effectif de l’entreprise et qu’il s’agisse d’une fabrication en série ou à l’unité. A titre indicatif, ces entreprises sont répertoriées sous les codes NAF suivants de la nomenclature INSEE de 2008 :
  • 13.92 Z : Fabrication d’articles textiles, sauf habillement (exclusivement fabrication de petits articles textiles de literie) ;
  • 16.29 Z : Fabrication d’objets divers en bois (exclusivement fabrication de cadres et de bois pour luminaires) ;
  • 26.40 Z : Fabrication de produits électroniques grand public (exclusivement fabrication d’enveloppes en bois pour enceintes acoustiques) ;
  • 26.52 Z : Fabrication d’horlogerie (exclusivement fabrication de cages d’horlogerie) ;
  • 27.40 Z : Fabrication d’appareils d’éclairage électriques (exclusivement fabrication d’abat-jour) ( Accord du 19-10-2011 non étendu) ;
  • 31.01 Z : Fabrication de meubles de bureau et de magasin (à l’exclusion des meubles métalliques ou principalement en métal) ;
  • 31.02 Z : Fabrication de meubles de cuisine (à l’exclusion des meubles métalliques ou principalement en métal) ;
  • 31.03 Z : Fabrication de matelas (à l’exclusion des sommiers métalliques ou principalement en métal) ;
  • 31.09 A : Fabrication de sièges d’ameublement intérieur ;
  • 31.09 B : Fabrication d’autres meubles et industries connexes (à l’exclusion des meubles métalliques ou principalement en métal) ;
• pour l’activité de fabrication de meubles en matières plastiques :
• — entreprises déjà existantes : maintien de la CC appliquée à la date d’entrée en vigueur de l’accord ;
• — entreprises nouvelles : choix entre la CC de la fabrication de l’ameublement et la CC de la transformation des matières plastiques.
  • 13.92 Z : Fabrication d’articles textiles, sauf habillement (exclusivement fabrication de petits articles textiles de literie) ;
  • 16.29 Z : Fabrication d’objets divers en bois (exclusivement fabrication de cadres et de bois pour luminaires) ;
  • 26.40 Z : Fabrication de produits électroniques grand public (exclusivement fabrication d’enveloppes en bois pour enceintes acoustiques) ;
  • 26.52 Z : Fabrication d’horlogerie (exclusivement fabrication de cages d’horlogerie) ;
  • 27.40 Z : Fabrication d’appareils d’éclairage électriques (exclusivement fabrication d’abat-jour) ( Accord du 19-10-2011 non étendu) ;
  • 31.01 Z : Fabrication de meubles de bureau et de magasin (à l’exclusion des meubles métalliques ou principalement en métal) ;
  • 31.02 Z : Fabrication de meubles de cuisine (à l’exclusion des meubles métalliques ou principalement en métal) ;
  • 31.03 Z : Fabrication de matelas (à l’exclusion des sommiers métalliques ou principalement en métal) ;
  • 31.09 A : Fabrication de sièges d’ameublement intérieur ;
  • 31.09 B : Fabrication d’autres meubles et industries connexes (à l’exclusion des meubles métalliques ou principalement en métal) ;
  • 32.20 Z : Fabrication d’instruments de musique (exclusivement fabrication d’orgues à tuyaux) ;
  • 32.40 Z : Fabrication de jeux et jouets (exclusivement fabrication de billards) ;
  • 32.99 Z : Autres activités manufacturières (exclusivement fabrication de cercueils (et d’abat-jour ; disposition supprimée Accord du 19-10-2011 non étendu)) ;
  • 33.19 Z : Réparation d’autres équipements (exclusivement restauration d’orgues) ;
  • 90.03 A : Création artistique relevant des arts plastiques (exclusivement restauration de meubles dans le cadre de musées et encadrement d’art) ;
  • 95.24 Z : Réparation de meubles et d’équipements du foyer (exclusivement réparation de meubles). 

Salariés concernés 

• Ensemble des salariés.
• Travailleurs à domicile : application de la CCN prorata temporis, à condition qu’ils effectuent, en moyenne, au moins 200 heures de travail par trimestre chez le même employeur.
• VRP : application uniquement des textes spécifiques aux VRP. 

Champ d’application territorial

• Territoire métropolitain (DOM non visés). 

Organisations patronales signataires

• Chambre syndicale nationale de la literie (CSNL) ;
• Groupement professionnel des facteurs d'orgues (GPFO) ;
• Union nationale artisanale des métiers de l'ameublement (UNAMA) (anciennement Union nationale interprofessionnelle des métiers de l'ameublement) ;
• Union nationale des industries françaises de l'ameublement (UNIFA).