Convention collective Animation

Champ d’application de la convention collective animation

• Avant 2001, cette convention collective était dénommée "convention collective de l'animation sociiculturelle".

Entreprises et activités couvertes

• Entreprises de droit privé, sans but lucratif, développant à titre principal des activités d’intérêt social dans les domaines culturels, éducatifs, de loisirs et de plein air, notamment par des actions continues ou ponctuelles d’animation, de diffusion ou d’information créatives ou récréatives ouvertes à toute catégorie de population.
• Les activités d’information concourant à la formation civique ou aux droits des citoyens, organisées par une entreprise de droit privé, sans but lucratif, constituent des activités d’intérêt général dans les domaines éducatifs, culturels et citoyens et relèvent, à ce titre, de la convention collective animation depuis son arrêté d’extension du 10-1-89 (sont notamment concernés les Centres Information Jeunesse et les Centres d’Information des Droits des Femmes). En revanche, sont exclues les entreprises relevant de la CCN des Missions locales et PAIO ( Avenant no 93 du 7-9-2005 non étendu).
• l’avenant no 93 du 7-9-2005 reprend les dispositions de l’avenant d’interprétation no 79 du 23-3-2004 qui, étant applicable à compter du 1er jour du mois suivant son arrêté d’extension, n’est jamais entré en vigueur faute d’extension.
• La convention collective animation s’applique également aux groupements d’employeurs lorsque leur activité principale relève de son champ d’application ( Avenant no 83 du 4-10-2004 non étendu). 

Sont notamment visés

• les organismes et associations (à l’exception de ceux relevant de la CCN des Centres sociaux) répertoriés sous les codes APE suivants de la nomenclature INSEE de 1973 :
  • 9615 et 9622 « Gestion d’équipements culturels et socio- éducatifs » ;
  • 9616 et 9623 « Associations culturelles et socioéducatives » ;
  • 9618 et 9625 seulement pour les associations de loisirs et de plein air ;
  • 6712 seulement pour les centres de vacances et loisirs sans hébergement ;
  • 6713 seulement pour les auberges de jeunesse ;
  • Organismes et associations répertoriés sous le no 9723 exerçant les activités ainsi définies ou des activités d’administration ou de coordination des organismes ou associations visés par la convention à l’exclusion des comités d’entreprise.
• Les titulaires de contrats « emplois jeunes » ou de contrats emploi consolidé relèvent de l’ensemble des dispositions conventionnelles y compris les dispositions salariales.
• les termes « sans but lucratif » doivent être entendus comme l’absence de distribution de bénéfices ou de dividendes (et non absence d’excédent ou d’assujettissement à des impôts commerciaux) ( Avis d’interprétation no 42 du 4-10-99 étendu par arrêté du 16-3-2000, JO 25-3-2000).
• Les écoles de danse associatives, les écomusées associatifs, les associations de scoutisme, les bibliothèques associatives sont des organismes de droit privé, sans but lucratif, qui développent à titre principal une activité d’intérêt général dans les domaines culturel et éducatif relèvent, à ce titre, de la convention collective animation depuis son arrêté d’extension du 10-1-89 ( Avis d’interprétation nos 34 à 37 du 9-4-99 étendus par arrêté du 16-3-2000, JO 25-3-2000).
• Les organismes de droit privé à but non lucratif dont l’activité principale est la diffusion et/ou la conservation du patrimoine, avec ou sans lieu d’exposition (musées...), développent des activités dans les domaines éducatif et culturel et relèvent, à ce titre, de la convention collective animation ( Avis d’interprétation no 54 du 10-1-2001 étendu par arrêté du 2-7-2001, JO 13-7-2001).
• Les écoles de musique associatives, sans but lucratif, qui développent à titre principal une activité d’intérêt général dans les domaines culturel et éducatif relèvent, à ce titre, de la convention collective animation depuis son arrêté d’extension du 10-1-89 ( Avis d’interprétation no 31 du 10-11-98 étendu par arrêté du 2-7-2001, JO 18-7-2001). 

Entreprises de protection de la nature et de l’environnement

• Sont également visées les entreprises de droit privé sans but lucratif qui développent à titre principal des activités d’intérêt général de protection de la nature et de l’environnement notamment par des actions continues ou ponctuelles de protection et de conservation des sites et espèces, d’éducation à l’environnement, d’études, de contributions au débat public, de formation, de diffusion, d’information ouvertes à toute catégorie de population.  

Frontière avec la CCN du sport 

Centres de vacances et de loisirs :

• relèvent, en général, de la convention collective animation. Application de la CC du sport lorsqu’un stage sportif est organisé sous la forme d’un centre de vacances par une structure dont l’activité principale est l’organisation ou la gestion d’activités sportives (même si l’activité salariée habituelle est inférieure à l’activité salariée générée par le centre de vacances). 

Bases de loisirs :

• relèvent de la CC du sport lorsque leur activité principale est l’organisation de stages sportifs. Dans le cas contraire, elles relèvent de lac onvention collective animation (activité principale de la base de loisirs). 

Structures de type MJC, maisons de quartier, maisons pour tous, amicales laïques, foyers ruraux :

• ne relèvent pas habituellement de la CC du sport. 

Autres entreprises à but non lucratif exerçant des activités relevant des champs de l’animation et du sport :

• détermination de la CC applicable par le rapport entre le nombre d’heures salariées effectuées dans le cadre des activités réglementées par l’article L. 212-1 du code du sport et le nombre d’heures salariées effectuées au titre de l’encadrement d’activités socio-culturelles ne relevant pas de cet article. 

Frontière avec la CCN des Centres sociaux

Associations et organismes accueillant des enfants   6 ans

• visés aux articles R. 2324-16 et s. du code de la santé publique (ainsi que leurs fédérations et regroupements, centres de gestion et de ressources). Ils relèvent de la CCN des Centres sociaux et socioculturels et des associations adhérentes au SNAECSO (v. l’étude Sociaux et socioculturels : centres) sauf :
  • ceux dont l’activité principale relève des articles R. 2324-16 et s. du code de la santé publique appliquant au 31-12-2004 la convention collective animation qui peuvent continuer à l’appliquer ;
  • ceux dont l’activité principale est l’organisation des accueils collectifs de mineurs qui relèvent de la CCN de l’Animation. 

Équipements socio-éducatifs

• tels que les Maisons de Jeunes et de la Culture ou les Maisons Pour Tous appliquant la convention collective animation, qui ont obtenu ou qui obtiennent postérieurement au 1-1-2005, pour la conduite de leur activité, un agrément de la CAF au titre de prestation de service « animation globale et coordination » peuvent continuer à relever de la CCN de l’Animation, sauf si la structure décide d’appliquer la CCN des centres sociaux et socioculturels et des associations adhérentes au SNAECSO. 

Champ d’application territorial

• Ensemble du territoire y compris les DOM. 

Organisation des employeurs

• Conseil national des employeurs associatifs (CNEA)