Convention collective Organisme de formation

Champ d’application

• Le champ d'application de la convention collective Organisme de formation ("convention des organismes de formation") est déterminé par son article premier. 

Entreprises et activités concernées

• Organismes assurant, à titre principal, l’activité de formation de personnes au travail souhaitant actualiser, élargir leurs connaissances ou augmenter leurs possibilités de promotion, ainsi que de personnes à la recherche d’un emploi.
• Par référence à la nomenclature INSEE de 1993 : codes NAF 80-4 C « formation des adultes et formation continue » ; 80-4 D « autres enseignements » ; 91-3 E « organisations associatives n.c.a », à l’exclusion des organismes dépendant d’établissements scolaires ou supérieurs relevant de la loi Astier ou de la loi de 1875 relative à l’enseignement supérieur (codes NAF 80-2 C « enseignement secondaire technique ou professionnel » et 80-3 Z « enseignement supérieur » sauf si leur activité principale relève de la formation professionnelle).
• Les dispositions de la CCN ne s’étendent pas aux intervenants occasionnels tirant l’essentiel de leurs revenus d’une activité professionnelle autre que celle exercée dans l’organisme de formation.

Entreprises et activités exclues

• Sont exclus de la présente convention :
  • les ASFO créées par des organisations professionnelles d’employeurs, liées à celles-ci par l’accord cadre prévu par l’article R. 950-8 alinéa 2 de l’ancien code du travail, et appliquant soit la convention de la branche représentée par l’organisation, soit une convention de branche, soit leur propre statut conventionnel ;
  • les organismes dispensateurs de formation effectivement contrôlés par ou liés statutairement à une entreprise qu’ils comptent pour principale cliente et appliquant le statut conventionnel ou réglementaire de ladite entreprise ;
  • les centres de formation des apprentis.

Champ d’application territorial

• La convention collective organisme de formation s'applique sur l'ensemble du territoire national.