Convention collective Expertise en automobile
A jour au: 20/11/2024 (dernière modification au 2020-11-03 03:17:59)
Champ d’application
Entreprises et activités couvertes
La convention collective expertise en automobile s'applique aux salariés des "cabinets ou entreprises d’expertises en véhicules terrestres à moteur, cycles et dérivés tels que réglementés par la loi no 72-1097 du 11-12-72, à l’exclusion des GIE relevant de la CCN « Assurances : sociétés »".
Les experts en automobile sont, selon la loi du 11/12/1972, des personnes, inscrites sur une liste officielle, qui exercent les activités suivantes :
1° Rédaction à titre habituel de rapports destinés à être produits à des tiers, et relatifs à tous dommages causés aux véhicules terrestres à moteur ainsi qu'aux cycles et à leurs dérivés, notamment toutes opérations et études nécessaires à la détermination de l'origine, de la consistance, de la valeur de ces dommages et à leur réparation ;
2° Détermination de la valeur des ces véhicules
Champ d’application territorial
France métropolitaine et DOM.
Garantie de parfaite mise à jour :
Les conventions collectives évoluent en permanence. Au sein des Editions Législatives, nos experts travaillent au quotidien sur les mises à jour. Ainsi, vous êtes sûr d'avoir votre convention collective à jour avec la meilleure réactivité possible. La dernière version à jour est disponible immédiatement après paiement (téléchargement PDF) et en accès permanent depuis votre Compte pour les abonnés au service.
Alertes
Les changements intégrés dans votre convention collectives font immédiatement l'objet d'une alerte e-mail à votre attention. Vous gardez un œil sur chaque mise à jour. Vous visualisez le détail des changements intervenus grâce au téléchargement d'un fichier PDF expliquant l'évolution du texte. Les changements sont bien sûrs intégrés dans le texte intégral et dans la synthèse de votre convention collective en parallèle. L'alerte e-mail est un service réservé aux abonnés.
Synthèse
Véritable travail de fond, nos juristes rédigent une synthèse pratique de votre convention collective regroupant tous les points essentiels. Cette démarche unique vous permet d'aller à l'essentiel avec un très haut niveau de qualité.
Convention collective |
Signature |
Extension |
JO |
Révision |
JO |
Brochure |
JO |
IDCC |
Expertises en automobile |
20-11-1996 |
08-04-1998 |
24-04-1998 |
|
|
3295 |
00:00:00 |
1951 |
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