Champ d’application de la convention collective du commerce alimentaire
Art 1-1 modifié par avenant no 33 du 21-4-2010 étendu par arrêté du 16-3-2011, JO 23-3-2011, applicable à compter du 28-6-2010 (date de son dépôt)
Champ d’application professionnel
La convention collective s’applique aux entreprises exerçant une activité principale de commerce de détail ou de gros à prédominance alimentaire.
Activités de commerce de détail :
commerce d’alimentation générale (commerce de détail non spécialisé à prédominance alimentaire en magasin d’une surface inférieure à 120 m2) (code NAF 47.11 B) ;
supérettes (commerce de détail non spécialisé à prédominance alimentaire en magasin d’une surface de vente comprise entre 120 et 400 m2) (code NAF 47.11 C) ;
supermarchés (commerce de détail non spécialisé à prédominance alimentaire en magasin d’une surface de vente comprise entre 400 et 2 500 m2) (code NAF 47.11 D) ;
hypermarchés (commerce de détail non spécialisé à prédominance alimentaire en magasin d’une surface de vente supérieure à 2 500 m2) (NAF 47.11 F) ;
commerce de détail de boissons exercé par les seules entreprises à succursales multiples dont les magasins sont gérés par des gérants mandataires non salariés dont le statut est fixé aux articles L. 7322-1 et suivants du code du travail (code NAF 47.25 Z partiel) ;
activités annexes des magasins n’ayant pas une existence juridique propre (entrepôts de gros et de demi-gros, centres-auto, jardineries, cafétérias, centres de bricolage, e-commerce, « drive in »...) ainsi que les sièges sociaux des entreprises dont l’activité principale ressort de la présente convention.
Activités de commerce de gros :
centrales d’achats de produits de grande consommation des entreprises du commerce de détail à prédominance alimentaire (alimentations générales, supérettes, supermarchés, hypermarchés) (codes NAF 46.17 A et 46.17 B partiel) ;
commerce de gros de farines et produits pour boulangerie (activité unique ou principale) (code NAF 46.38 B partiel) ;
commerce de gros non spécialisé à prédominance alimentaire : fourniture de l’essentiel des produits alimentaires et des produits non alimentaires (droguerie, bazar léger...) de grande consommation vendus par les commerces de détail non spécialisés à prédominance alimentaire (alimentations générales, supérettes, supermarchés, hypermarchés).
Relèvent de cette activité les entreprises de commerce de gros à prédominance alimentaire qui vendent des produits de grande consommation en libre-service à des commerçants détaillants ou artisans censés payer comptant et emporter la marchandise, ainsi que les entreprises non spécialisées qui, à titre exclusif, fournissent, aux collectivités privées et publiques et à la restauration, plusieurs catégories de produits alimentaires (code NAF 46.39 B) ;
centrales d’achats de produits de grande consommation des entreprises du commerce de détail à prédominance alimentaire (alimentations générales, supérettes, supermarchés, hypermarchés) (codes NAF 46.17 A et 46.17 B partiel) ;
commerce de gros de farines et produits pour boulangerie (activité unique ou principale) (code NAF 46.38 B partiel) ;
commerce de gros non spécialisé à prédominance alimentaire : fourniture de l’essentiel des produits alimentaires et des produits non alimentaires (droguerie, bazar léger...) de grande consommation vendus par les commerces de détail non spécialisés à prédominance alimentaire (alimentations générales, supérettes, supermarchés, hypermarchés).
activités annexes (usines, ateliers, garages...) et sièges sociaux des entreprises dont l’activité principale relève de la convention.
Activités exclues du champ d’application :
les magasins populaires et les entreprises relevant de la CCN « Coopératives de consommation » ;
les entreprises employant moins de 11 salariés (hors apprentis) relevant de la CCN « Fruits, légumes, épicerie, produits laitiers : commerce de détail » ;
la convention n’est applicable que si l’effectif d’au moins 11 salariés a été atteint pendant 12 mois consécutifs ou non au cours des 3 années précédentes.
les magasins populaires et les entreprises relevant de la CCN « Coopératives de consommation » ;
les entreprises employant moins de 11 salariés (hors apprentis) relevant de la CCN « Fruits, légumes, épicerie, produits laitiers : commerce de détail » ;
les entreprises relevant des CCN « Commerces de gros » et « Confiserie, chocolaterie, biscuiterie : commerce de gros » ;
les commerces de gros non spécialisés non alimentaires (NAF classe 46.7) et les commerces de gros de produits agricoles bruts (NAF classe 46.2) ;
pour l’activité de commerce de gros non spécialisé, l’avenant no 33 du 21-4-2010 vise la classe 46.7 mais cette activité relève de la classe 46.9 de la NAF 2008.
Salariés exclus :
le personnel des magasins tenus par des gérants mandataires non salariés ;
les VRP bénéficiant de l’ANI du 3-10-75.
Champ d’application territorial
Territoire national y compris les DOM.
Intitulé de la convention
Cette convention est parfois appelée convention collective 3305 en référence au n° de brochure JO ou encore convention collective alimentaire, convention collective commerce alimentaire, convention collective commerce de gros alimentaire, convention collective à prédominance alimentaire.
Article 1-1 - Champ d'application
Article 1-2 - Durée - Révision - Dénonciation
Article 1-3 - Conventions et accords antérieurs
Article 1-4 - Diffusion de la convention collective et du règlement intérieur
Article 1-5 - Conflits collectifs - Commission paritaire nationale de conciliation
Article 1-6 - Adhésions ultérieures
Article 2-1 - Exercice du droit syndical
Article 2-2 - Délégués syndicaux
Article 2-3 - Conditions d'exercice du mandat syndical au niveau de la branche
Article 2-4 - Délégués du personnel
Article 2-5 - Membres des comités d'entreprise
Article 2-6 - Élections
Article 2-7 - Protection des candidats
Article 2-8 - Financement des institutions sociales du comité d'entreprise
Préambule
Article 3-1 - Embauche
Article 3-2 - Contrats étudiants
Article " 3-3 " - Contrats à durée déterminée, travail temporaire, temps partiel
Article " 3-4 " - Période d'essai
Article " 3-5 " - Classifications et rémunérations
Article " 3-6 " - Modalités de rémunération
Article " 3-7 " - Prime annuelle
Article 3-8 - Épargne salariale
Article " 3-9 " - Retraite complémentaire
Article 3-10 - Bulletin de paye
Article " 3-11 " - Définition du salaire "plein tarif"
La formation initiale minimale obligatoire (FIMO) transport de marchandises
Article 8 - Salariés concernés
Article 9 - Durée minimale et contenu de la FCOS
Article 10 - Réalisation de la FCOS
Article 11 - Financement des frais de la FCOS
La formation continue obligatoire (FCO) transport de marchandises
Article 12 - Conducteurs concernés
Article 13 - Durée minimale et contenu de la formation complémentaire "Passerelle"
Article 14 - Réalisation de la formation complémentaire "Passerelle"
La formation complémentaire "Passerelle" transport de marchandises
Article 15 - Attestation de formation
Article 16 - Carte de qualification
Article 17 - Obligations du conducteur en cas de contrôle
Article 18 - Obligations des employeurs en cas de contrôle
Article 1 - Formule de calcul
Article 2 - Répartition de la Réserve Spéciale de Participation
Article 3 - Modalités de gestion
Article 4 - Information collective
Article 5 - Information individuelle
Préambule
Article 1 - Formalités d'adhésion au plan
Article 2 - Bénéficiaires
Article 3 - Alimentation du PEI
Article 4 - Gestion des sommes collectées
Article 5 - Conseil de surveillance du fonds commun de placement multientreprises
Article 6 - Prise en charge des frais de fonctionnement
Article 7 - Information des bénéficiaires
Article 8 - Départ d'un salarié
Article 9 - Transfert d'avoirs détenus au titre de la participation ou d'un plan d'épargne chez un employeur précédent
Article 10 - Sortie du champ d'application de la convention collective
Article 11 - Durée de blocage et cas de déblocage anticipé
Article 12 - Retrait des fonds
Article 13 - Durée
Appendice à la section II
Une approche de la retraite par horizon
Un pilotage individualisé
Préambule
Article 1 - Formalités d'adhésion au plan
Article 2 - Bénéficiaires
Article 3 - Alimentation du PERCO-I
Article 4 - Gestion des sommes collectées
Article 5 - Conseil de surveillance du fonds commun de placement multientreprises
Article 6 - Prise en charge des frais de fonctionnement
Article 7 - Information des bénéficiaires
Article 8 - Départ d'un salarié
Article 9 - Transfert d'avoirs détenus au titre de la participation ou d'un plan d'épargne chez un employeur précédent
Article 10 - Sortie du champ d'application de la convention collective
Article 11 - Durée de blocage et cas de déblocage anticipé
Article 12 - Retrait des fonds
Article 13 - Durée
Appendice à la section III - Critères de choix et liste des formules de placement
Annexe VII-1 - Caractéristiques des personnes handicapées en France aujourd'hui
Annexe VII-1 (suite) - La population handicapée en milieu ordinaire de travail : chiffres clés année 2004
Annexe VII-2 - Situation de la branche par rapport à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (enquête Observatoire Prospectif du Commerce)
Annexe VII-3 Fiches bonnes pratiques pour l'emploi des personnes handicapées
Préambule
Article 1 - Champ d'application
Article 2 - Constat
Article 3 - Favoriser l'embauche des personnes handicapées
Article 4 - Favoriser le maintien dans l'emploi des salariés devenus handicapés
Article 5 - développer la formation en cours d'emploi et la promotion des salariés handicapés
Article 6 - Recours au secteur protégé
Article 7 - Mise en oeuvre et suivi de l'accord
Article 8 - Date d'application et durée
Article 9 - Publicité
Article 1 - Objet de l'avenant
Article 2 - Les principes
Article 3 - Barème des salaires minimum mensuels garantis pour un temps de travail effectif de 151 H 67 et un temps de pause de 7 H 58
Article 4 - Salaires minimum annuels garantis pour 216 jours de travail par an
Article 5 - Publicité
Article 6 - Extension
Article 1 - Objet de l'avenant
Article 2 - Barème des salaires minimums mensuels garantis pour un temps de travail effectif de 151H67 et un temps de pause de 7H58
Article 3 - Salaires minimum annuels garantis pour 216 jours de travail par an
Article 4 - Publicité
Article 5 - Extension
Article 1 - Objet de l'avenant
Article 2 - Barème des salaires minimum mensuels garantis pour un temps de travail effectif de 151h67 et un temps de pause de 7h58
Article 3 - Salaires minimum annuels garantis pour 216 jours de travail par an
Article 4 - Publicité
Article 5 - Extension
Préambule
Article 1 - Objet de l'avenant
Article 2 - Barème des salaires minima mensuels bruts garantis (SMMG) pour un temps de travail effectif de 151h67 et un temps de pause de 7h58
Article 3 - Salaires minima annuels garantis pour 216 jours de travail par an
Article 4 - Entrée en vigueur
Article 5 - Publicité
Article 6 - Extension
Article 1 - Objet de l'avenant
Article 2 - Barème des salaires minima mensuels bruts garantis (SMMG) pour un temps de travail effectif de 151,67 heures mensuelles et un temps de pause de 7,58 heures
Article 3 - Salaires minimum annuels garantis pour 216 jours de travail par an
Article 4 - Absences autorisées pour circonstances de famille
Article 5 - Entrée en vigueur
Article 6 - Publicité
Article 7 - Extension
Préambule
Article 1 - Objet de l'avenant
Article 2 - Barème des salaires minima mensuels bruts garantis (SMMG) pour un temps de travail effectif de 151,67 heures mensuelles et un temps de pause de 7,58 heures
Article 3 - Salaires minimum annuels garantis pour 216 jours de travail par an
Article 4 - Égalité professionnelle
Article 5 - Engagements relatifs au travail habituel du dimanche et au régime de prévoyance des non-cadres
Article 6 - Entrée en vigueur
Article 7 - Publicité
Article 8 - Extension
Préambule
Article 1 - Objet de l'avenant
Article 2 - Barème des salaires minima mensuels bruts garantis (SMMG) pour un temps de travail effectif de 151,67 heures mensuelles et un temps de pause de 7,58 heures.
Article 3 - Salaires minima annuels garantis pour 216 jours de travail par an
Article 4 - Égalité professionnelle
Article 5 - Entrée en vigueur
Article 6 - Publicité
Article 7 - Extension
Préambule
Article 1 - Objet de l'avenant
Article 2 - Barème des salaires minima mensuels bruts garantis (SMMG) pour un temps de travail effectif de 151,67 heures mensuelles et un temps de pause de 7,58 heures
Article 3 - Salaires minima annuels garantis pour 216 jours de travail par an
Article 4 - Égalité professionnelle
Article 5 - Entrée en vigueur
Article 6 - Publicité
Article 7 - Extension
Préambule
Article 1 - Objet de l'avenant
Article 2 - Barème des salaires minima mensuels bruts garantis (SMMG) pour un temps de travail effectif de 151,67 heures mensuelles et un temps de pause de 7,58 heures
Article 3 - Salaires minima annuels garantis pour 216 jours de travail par an
Article 4 - Égalité professionnelle
Article 5 - Entrée en vigueur - Durée
Article 6 - Publicité
Article 7 - Extension
Annexe IX - (Réservée)
Préambule
TITRE Ier - Obligations des entreprises en matière de pénibilité
A - Seuil de pénibilité en matière de manutentions manuelles de charges
B - Seuil de pénibilité en matière de postures pénibles
C - Seuil de pénibilité en matière de vibrations mécaniques
A - Seuil de pénibilité en matière d'agents chimiques dangereux (ACD), y compris vapeurs, poussières (dont la farine) et fumées
B - Seuil de pénibilité en matière de températures extrêmes
C - Seuil de pénibilité en matière d'exposition au bruit
A - Seuil de pénibilité en matière de travail de nuit
B - Seuil de pénibilité en matière de travail en équipes successives alternantes
C - Seuil de pénibilité en matière de travail répétitif
CHAPITRE 1er - Mesures au titre des adaptations / aménagements des postes de travail ou au titre de la réduction des poly expositions
1 - Amélioration des conditions de travail des salariés exposés à la pénibilité
2 - Développement des compétences et des qualifications des salariés exposés
3 - Aménagement des fins de carrière des salariés exposés à la pénibilité
4 - Maintien en activité
TITRE IV - Mesures applicables aux entreprises de moins de 50 salariés
CHAPITRE 1er - Création d'un outil de mesure de la pénibilité au sein de la branche
CHAPITRE 2 - Suivi de l'accord - Création d'un observatoire de branche de la pénibilité
CHAPITRE 3 - Mesures de prévention mises en oeuvre à l'échelon de la branche
Dispositions finales : Entrée en vigueur, durée, publicité, extension
Annexe XI - (Réservée)
Préambule
Article 1er - Objectifs quantitatifs en matière d'insertion et de promotion professionnelle
Article 2 - Mesures en faveur d'une insertion professionnelle durable au sein de la branche
Article 3 - Mesures en faveur de la promotion professionnelle au sein de la branche
Article 4 - Suivi de l'accord
Article 5 - Entree en vigueur - Durée
Article 6 - Publicité - Extension
Préambule
Article 1er - Objectifs et priorités du partenariat
Article 2 - La sélection des CFA partenaires de la branche et la formalisation du partenariat
Article 3 - L'accompagnement financier du partenariat sur les fonds de la professionnalisation
Article 4 - Suivi de l'accord
Article 5 - Entrée en vigueur - durée
Article 6 - Publicité - Extension
Salaires
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Préambule
Article 1 - Le champ d'application
Article 2 - L'intégration des jeunes
Article 3 - Le dispositif de tutorat
Article 4 - Promotion de la validation des acquis de l'expérience (VAE)
Article 5 - Nature du contrat de travail
Article 6 - Mise en oeuvre de l'accord
Article 7 - Financement du dispositif
Article 8 - Date d'entrée en application
Article 9 - Durée - Révision
Article 10 - Publicité
Annexe 1 Parcours d'intégration du jeune
Annexe 2 Mission du salarié référent
Annexe 3 Formation du salarié référent
Annexe 4 Document d'engagement mutuel
Préambule
Article 1er - Objet
Article 2 - Entreprises concernées
Article 3 - Thèmes de négociation
Article 4 - Procédure de négociation
Article 5 - Procédure de saisine de la CPV et de transmission des dossiers
Article 6 - Composition de la Commission paritaire de validation
Article 7 - Décisions de la commission
Article 8 - Suivi du dispositif de validation paritaire de branche
Article 9 - Entrée en vigueur - Durée
Article 10 - Publicité - Extension
Préambule
Article 1.1 - Champ d'application
Article 1.2 - Durée
II Diagnostic
III Tranches d'âge
Article 4.1 - Objectif chiffré de recrutement des jeunes en contrat à durée indéterminée
Article 4.2 - Promotion des métiers auprès des élèves des collèges et lycées
Article 4.3 - Stages en entreprises - accueil des stagiaires
Article 4.4 - Recours à la POE collective
Article 4.5 - Favoriser la connaissance des carrières proposées par la branche y compris aux jeunes sortis du système scolaire sans qualification
Article 4.6 - Coopération de la profession avec les missions locales
Article 4.7 - Mise en place d'un guide d'accueil dans l'emploi au sein de la branche
Article 4.8 - Maintenir l'alternance comme voie privilégiée d'accès au monde professionnel - perspectives de développement de l'alternance
Article 4.9 - Désignation d'un salarié référent et parcours d'accueil du jeune dans l'entreprise
Article 5.1 - Objectifs chiffrés de recrutement et de maintien dans l'emploi des salariés âgés
Article 5.2 - Anticipation des évolutions professionnelles et gestion des âges
Article 5.3 - Aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite au sein des entreprises de 50 à 300 salariés
Article 5.4 - Mesures favorables au recrutement des salariés de plus de 50 ans
Article 5.5 - Développement des compétences et des qualifications et accès à la formation
VI Amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité
VII Transmission des savoirs et des compétences
VIII Prise en compte de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et mesures en faveur de la mixite
IX Diffusion des pratiques d'entreprises
X Aides aux très petites entreprises (TPE) et aux petites et moyennes entreprises (PME)
Article 11.1 - Modalités de suivi de la mise en oeuvre des dispositions favorables à l'insertion des jeunes et de la réalisation de l'objectif chiffré
Article 11.2 - Modalités de suivi de la mise en oeuvre des dispositions favorables au maintien dans l'emploi et au recrutement des salariés âgés et de la réalisation de l'objectif chiffré
Article 11.3 - Communication des diagnostics
Article 11.4 - Commission de suivi
Article 12.1 - Entrée en vigueur
Article 12.2 - Publicité
Article 12.3 - Extension
Annexe 1 Textes de référence
Annexe II - Calendrier prévisionnel de mise en oeuvre des actions prevues par l'avenant no 47 relatif au contrat de génération
Les conventions collectives évoluent en permanence. Au sein des Editions Législatives, nos experts travaillent au quotidien sur les mises à jour. Ainsi, vous êtes sûr d'avoir votre convention collective à jour avec la meilleure réactivité possible. La dernière version à jour est disponible immédiatement après paiement (téléchargement PDF) et en accès permanent depuis votre Compte pour les abonnés au service.
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Convention collective
Signature
Extension
JO
Révision
JO
Brochure
JO
IDCC
Commerces de gros et de détail à prédominance alimentaire
12-07-2001
26-07-2002
06-08-2002
31-01-2006
3305
20/04/2007
2216
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