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Convention collective Hospitalisation privée à but lucratif
A jour au: 21/11/2024 (dernière modification au 2020-11-03 06:29:04)
Champ d’application
Entreprises et activités couvertes
- La convention collective Hospitalisation privée à but lucratif s'applique aux établissements privés de diagnostics, de soins et de réadaptation fonctionnelle (avec ou sans hébergement), et établissements d’accueil pour personnes handicapées et pour personnes âgées, de quelque nature que ce soit, privés à caractère commercial, visés notamment sous les codes NAF de la nomenclature INSEE 2008 suivants.
- 86.10 : services hospitaliers ;
- 86.10 Z : activités hospitalières ;
- 87.10 A : hébergement médicalisé pour personnes âgées ;
- 87.10 B : hébergement médicalisé pour enfants handicapés ;
- 87.10 C : hébergement médicalisé pour adultes handicapés et autres hébergements médicalisés ;
- 87.30 A ; hébergement social pour personnes âgées ;
- 88.10 B : accueil ou accompagnement sans hébergement d’adultes handicapés ou de personnes âgées.
- Avenant no 10 du 18-6-2007 non étendu : intégration dans le champ d’application de l’annexe médico-sociale des entreprises ou organismes privés à caractère commercial concourant à la coordination et/ou à la délivrance de prestations de services à domicile (ou à partir du domicile) ou de soins à domicile.
Champ d’application territorial
- Territoire national, y compris les DOM.
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Synthèse
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Convention collective |
Signature |
Extension |
JO |
Révision |
JO |
Brochure |
JO |
IDCC |
Hospitalisation privée à but lucratif |
18-04-2002 |
29-10-2003 |
15-11-2003 |
|
|
3307 |
00:00:00 |
2264 |
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