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L'ACTUALITÉ DES CONVENTIONS COLLECTIVES
Convention collective métallurgie : indemnité de licenciement proratisé ?
En l'absence de disposition contraire dans la convention collective, le plafond de l'indemnité de licenciement, qui a un caractère forfaitaire, ne doit pas faire l'objet de proratisation pour les salariés ayant alterné des périodes d'emploi à temps complet et à temps partiel.
Indemnité conventionnelle plafonnée : comment l'appliquer ?
Le plafond, fixé par la convention collective, d'une indemnité de licenciement présente un caractère forfaitaire en l'absence de mentions particulières. En conséquence il ne doit pas être proratisé, lorsqu'un salarié a travaillé successivement à temps complet et à temps partiel.
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Convention collective métallurgie de Seine et Marne : révision
Les partenaires sociaux adaptent les dispositions conventionnelles aux évolutions législatives notamment en ce qui concerne la période d'essai et les congés exceptionnels pour événements familiaux.
Convention collective exploitations frigorifiques - Prime annuelle
Prime annuelle : changement d'intitulé pour devenir prime de 13e mois
A PROPOS DES CONVENTIONS COLLECTIVES
Une convention collective, qu’est-ce que c’est ?
Une convention collective est un accord signé entre des syndicats représentatifs de salariés et un groupement d’employeurs. Ce groupement représente le plus souvent une branche professionnelle ; il peut fédérer les entreprises à un niveau national ou être spécifique à une zone géographique (région, département) comme les conventions collectives de la métallurgie.
A quoi sert une convention collective ?
L’objectif des conventions collectives est d’adapter le droit du travail aux contraintes spécifiques de chaque branche professionnelle ou zone géographique. La convention est le fruit de négociations entre syndicats et patronat. Aujourd’hui, les conventions collectives sont considérées comme un prolongement du code du travail, et les entreprises doivent s’y soumettre si elles sont adhérentes de l’organisation patronale signataire de la convention ou si celle-ci a été étendue par les pouvoirs publics.
Que trouve-t-on dans les textes ?
Les conventions collectives regroupent les dispositions spécifiques à chaque branche professionnelle sur la durée du travail, les conditions d’embauche (période d’essai…), les congés (congés payés, congés maternité, maladie…), les conditions de licenciement ou de départ en retraite (préavis et indemnités de rupture), etc.
Elles contiennent également des grilles de classification et imposent aux entreprises de respecter des montants de rémunération minimale (appelés salaires minima) selon le classement de chaque salarié dans la grille de classification. Ces salaires minima ne peuvent pas être inférieurs au Smic.
Dans quels cas consulter votre convention collective ?
La convention collective est un document qui régit le quotidien des salariés, ainsi que le fonctionnement de l’entreprise. Certains moments importants de la vie de l’entreprise et du salarié nécessitent particulièrement la consultation de la convention collective : lors d’un départ en retraite, d’un licenciement, de la rédaction d’un contrat de travail, en cas de litige entre l’employeur et un ou plusieurs salariés, ou encore lors de la souscription d’un contrat de protection sociale collective.
