Convention collective enseignement privé agricole : temps partiel personnels administratifs et techniques

Convention collective enseignement privé agricole : adaptation aux nouvelles dispositions légales du temps partiel.

Applicable à compter du lendemain de la publication au Journal officiel de son arrêté d’extension, l’accord concerne l’ensemble des personnels des établissements d’enseignement privé agricole.

• Durées minimales du travail à temps partiel

La durée minimale du travail des salariés à temps partiel est fixée à 17,5 heures par semaine, ou à l’équivalent mensuel ou à l’équivalent annuel du nombre d’heures de travail effectif de référence (pour la durée annuelle de référence, v. l’étude, n° 13).
Toutefois, une durée minimale du travail inférieure à ce seuil peut être prévue pour les emplois suivants :

Par ailleurs, il est possible de déroger au seuil de 17,5 heures de travail hebdomadaires dans certaines situations spécifiques. Sont ainsi visés :
– les CDD de remplacement pour lesquels l’horaire minimal hebdomadaire de travail est fixé à 3,5 heures (ou à l’équivalent mensuel ou annuel) ;
– les contrats conclus avec des personnes bénéficiant d’une pension de retraite.

• Répartition de la durée du travail

En contrepartie d’une durée minimale du travail inférieure à 24 heures par semaine, les salariés à temps partiel bénéficient d’horaires de travail réguliers. Ces horaires doivent être regroupés par journées ou demi-journées, sauf contraintes précisées par écrit et acceptées par l’employeur et le salarié.
Remarque : une demi-journée correspond à une plage horaire de 3,5 heures consécutives, quel que soit son positionnement.

• Interruption d’activité

Aucune interruption de travail ne peut être prévue lorsque les salariés à temps partiel travaillent 3,5 heures ou moins dans une journée.
Lorsqu’ils travaillent plus de 3,5 heures et moins de 6 heures dans une journée, une seule interruption d’activité peut être programmée.
Lorsqu’ils travaillent 6 heures ou plus dans une journée, le nombre d’interruptions est limité à 2, et il ne peut y avoir plus d’une interruption de 2 heures ou plus.
Remarque : ces dispositions ne sont pas applicables aux personnes affectées aux soins des animaux ou à l’accueil de groupes.
Lorsque la journée comporte 2 interruptions, dont une de plus de 2 heures, l’établissement indemnise les frais liés au second déplacement.

• Complément d’heures

Les partenaires sociaux permettent aux établissements de proposer aux salariés à temps partiel un avenant au contrat de travail pour augmenter temporairement leur durée du travail.
Le nombre d’avenants pouvant être conclus sur une période allant du 1er septembre au 31 août est limité à 5, sauf si les avenants sont justifiés par le remplacement d’un ou plusieurs salariés absents et nommément désignés dans l’avenant.
Dans le cadre d’un avenant conclu pour le remplacement d’un salarié, la durée du travail peut être portée à hauteur d’un temps plein pour la durée de l’avenant.
Les heures effectuées dans le cadre d’un avenant « complément d’heures » sont rémunérées au taux horaire correspondant à la classification de l’emploi concerné, en tenant compte de l’ancienneté du salarié. Les heures éventuellement accomplies au-delà de la durée déterminée par l’avenant donnent lieu à une majoration de salaire de 25 %.

• Heures complémentaires

Comme auparavant, des heures complémentaires peuvent être effectuées dans la limite de 10 % de la durée hebdomadaire ou mensuelle définie dans le contrat de travail. Cette limite peut toutefois être portée au tiers de cette durée avec l’accord des intéressés.
Chaque heure effectuée dans la limite de 10 % de la durée contractuelle du travail ouvre droit à une majoration de 15 %. Les heures effectuées au-delà sont majorées de 25 %.

• Priorité d’accès à un emploi à temps complet

Comme la loi le permet, l’accord prévoit la possibilité pour l’employeur de proposer au salarié souhaitant occuper ou reprendre un emploi à temps complet un emploi ne ressortissant pas de sa catégorie professionnelle à condition toutefois que le salarié remplisse les conditions de qualification ou de compétences requises.