Les licenciements disciplinaires prononcés avant la révision de la convention collective sont dépourvus de cause réelle et sérieuse si les délégués du personnel n’ont pas été informés au préalable.
Ce que disait l’article 03.01.6 de la CCN 51
La lumière des étoiles qui font notre admiration les soirs d’été nous parvient encore longtemps après leur mort. L’ancien article 03.01.6 de la convention collective nationale de l’hospitalisation privée à but non lucratif dite CCN 51 prévoyait que « … les délégués du personnel sont informés des licenciements pour motif disciplinaire avant exécution de la décision… ». Pour la Cour de cassation, qui prend position dans deux arrêts du 17 mars 2015, cette règle constitue une « garantie de fond » dont le non-respect prive le licenciement de cause réelle et sérieuse.
Une simple obligation d’information
Peu importe, de son point de vue, que l’article 03.01.6 instaure une simple obligation d’information, sans conférer aux délégués le moindre rôle consultatif. Peu importe également qu’il traite des « Attributions et pouvoirs des délégués du personnel » et non pas de la procédure de licenciement, prévue par un autre article de la convention. Dès lors que la CCN 51 prévoit une information des délégués du personnel préalable au licenciement disciplinaire, le licenciement, même pour faute grave, réalisé sans respect de cette formalité, est forcément dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Nouvelle rédaction de la convention
Cette disposition est l’une de celles qui ont été dénoncées par la FEHAP (lettre du 31 août 2011) et le SNALESS (lettre du 16 janvier 2012). A la suite de cette dénonciation, la convention a été très largement réécrite par avenant du 4 février 2014. Le nouveau texte prévoit, sous l’article 03.01.7 : « … les délégués du personnel sont informés des licenciements pour motif disciplinaire après notification de la rupture au salarié concerné… ». On peut donc raisonnablement estimer que cette formalité est sans conséquence sur la régularité du licenciement.
Un risque de contentieux
Reste à savoir depuis quelle date l’ancien article 03.01.6 a cessé de s’appliquer. L’article ayant été dénoncé le 31 août 2011, il continue normalement à s’appliquer pendant 15 mois, soit jusqu’au mois de novembre 2012 inclus. Les licenciements prononcés avant cette date pourraient être contestés sur la base de la décision de la Cour de cassation, contrairement à ceux qui ont été prononcés après.
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