Convention collective enseignement privé agricole : régime de frais de santé

Les partenaires sociaux instaurent un régime de frais de santé dénommé  » EEP santé  »

L’accord est applicable à compter du 1er janvier 2016 sans dérogation possible par accord d’entreprise pour les personnels administratifs et techniques relevant de la convention collective enseignement privé agricole.

Champ d’application

Champ d’application professionnel
Les accords s’appliquent aux établissements d’enseignement privés, ayant ou non conclu un contrat avec l’Etat pour une ou plusieurs classes dans le cadre des articles L. 441-1, L. 441-5 ou L. 441-10 du code de l’éducation et L. 813-8 du code rural adhérant aux organisations patronales signataires et relevant du champ des conventions suivantes :
– Enseignement privé : formateurs des CFA et des CFC et maîtres professionnels des écoles de production ;
– Enseignement privé : maîtres (primaire) ;
– Enseignement privé : maîtres (primaire catholique) ;
– Enseignement privé : professeurs du secondaire ;
– Enseignement privé : psychologues ;
– Enseignement privé : services administratifs, personnel d’éducation et documentalistes ;
– Enseignement privé technique hors contrat ;
– Enseignement privé agricole : personnels administratifs et techniques ;
– Enseignement privé agricole : personnels de la vie scolaire.

Remarque : les accords s’appliquent également aux conventions collectives de l’enseignement technique sous contrat simple, des personnels de formation de l’enseignement privé agricole et des chefs d’établissement de l’enseignement catholique du 1er et 2d degré (non analysées).

Il est précisé par ailleurs que les organismes nationaux, régionaux, départementaux ou diocésains (organisations constituant le collège employeur, CNEAP, UDOGEC, UROGEC, CNEAP-Région, DDEC et leurs structures satellites) contribuant au fonctionnement des établissements désignés ci-avant pourront souscrire un contrat d’assurance auprès d’un assureur recommandé, sous réserve d’une autorisation expresse de la commission paritaire nationale EEP Santé.

Champ d’application territorial
Les deux accords s’appliquent en France métropolitaine et dans les départements et collectivités d’Outre-mer.

Organismes assureurs recommandés
Dans le second accord, les partenaires sociaux recommandent les organismes assureurs suivants :
– AG2R prévoyance ;
– Humanis ;
– Mutex ;
– Uniprévoyance.

Bénéficiaires
Tous les salariés ayant une ancienneté de 4 mois continue au cours des 12 derniers mois dans un ou plusieurs établissements, bénéficient du régime de frais de santé à compter du 1er jour du mois au cours duquel ils ont acquis cette ancienneté.
Remarque : certains salariés peuvent être dispensés d’affiliation au régime de frais de santé (liste non reproduite ici).

Cotisations

Répartition de la cotisation
Pour le socle obligatoire (hors ayants droit), l’employeur doit prendre à sa charge au minimum 50 % de la cotisation due pour un salarié affilié au régime général de la sécurité sociale et ce  quel que soit le régime d’affiliation du salarié (régime général, agricole ou Alsace Moselle).
Les cotisations destinées à la couverture des ayants droit et aux couvertures optionnelles sont à la charge exclusive du salarié.

Taux de cotisation
Socle obligatoire
Pour l’année 2016, les cotisations sont fixées forfaitairement en euros comme suit.
Remarque : elles seront converties en % du PMSS dès connaissance de ce plafond. Ces taux fixés en % du PMSS seront maintenus jusqu’au 31 décembre 2017.

Pour les années suivantes, les cotisations seront exprimées en pourcentage du PMSS.
Les salariés et apprentis dont le contrat de travail est d’une durée inférieure à 12 mois et pour lesquels la cotisation représente au moins 10 % de leurs rémunérations brutes, bénéficient d’une réduction de 50 % de la cotisation relative à la couverture obligatoire (soit pour 2016, 9,25 € pour les salariés relevant du régime général ou agricole et 1,85 € pour ceux relevant du régime Alsace Moselle).

Options 1 et 2
Les établissements doivent proposer à l’ensemble des salariés des couvertures optionnelles (1 et 2) avec des cotisations fixées comme suit.