Afin de tenir compte du contexte législatif et réglementaire en matière de frais de santé, les partenaires sociaux ont décidé de redéfinir le régime conventionnel de frais de santé résultant de l’avenant n° 136 du 11 février 2010 étendu.
Convention collective des industries du cartonnage : amélioration des niveaux de prestations et du financement patronal.
Le nouvel avenant prendra effet au plus tôt au 1er jour du mois suivant la publication au JO de son arrêté d’extension, et au plus tard le 1er janvier 2016.
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Remarque : les entreprises disposent d’un délai de 6 mois à compter de l’entrée en vigueur du présent avenant pour se mettre en conformité, tant sur les prestations minimales que sur les possibilités d’amélioration des prestations et l’extension de la couverture aux ayants droit.
Bénéficiaires
Tout salarié ayant acquis une ancienneté de 3 mois dans l’entreprise (au lieu de 6 mois auparavant) bénéficie du régime de frais de santé.
Remarque : certains salariés peuvent être dispensés de l’affiliation à ce régime (liste non reprise ici).
Par ailleurs, une extension des garanties peut être souscrite individuellement par chaque salarié au bénéfice de son conjoint et/ou de ses enfants à charge.
Remarque : le préambule de l’avenant précise que les salariés en apprentissage doivent bénéficier gratuitement de la couverture santé.
Organismes assureurs recommandés
Les partenaires sociaux recommandent l’APGIS et Harmonie Mutuelle comme organismes assureurs du régime de frais de santé.
Cotisations
La cotisation » salarié obligatoire » afférente au régime de frais de santé est répartie à parts égales, soit 50 % à la charge de l’employeur et 50 % à la charge du salarié. La cotisation afférente à l’extension de garanties au bénéfice du conjoint et/ou des enfants à charge est à la charge exclusive du salarié.
Les taux des cotisations, maintenus pour 3 ans à compter du 1er janvier 2016, sont fixés comme suit en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale et dépendent du régime mis en place à titre obligatoire par l’entreprise.
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Base conventionnelle |
Option 1 |
Option 2 |
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|---|---|---|---|---|---|---|
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Régime général |
Régime local Alsace-Moselle |
Régime général |
Régime local Alsace-Moselle |
Régime général |
Régime local Alsace-Moselle |
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Salarié obligatoire (1) |
1,48 % |
1,02 % |
1,73 % |
1,27 % |
2,01 % |
1,55 % |
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Conjoint (facultatif) |
1,48 % |
1,02 % |
1,73 % |
1,27 % |
2,01 % |
1,55 % |
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Par enfant [facultatif (2)] |
0,93 % |
0,64 % |
1,01 % |
0,72 % |
1,10 % |
0,81 % |
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(1) Le montant de la cotisation est intégralement dû, quel que soit le nombre de jours de garantie. (2) Aucune cotisation n’est due à partir du 3e enfant. |
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L’avenant prévoit également des régimes optionnels, facultatifs au niveau de l’entreprise et du salarié pour le salarié et ses ayants droit. Ces cotisations, dont les taux ne sont pas reproduits ci-après, sont à la charge exclusive du salarié.
Prestations
Le régime de frais de santé assure des remboursements complémentaires à ceux effectués par la sécurité sociale.