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Convention collective métallurgie de Seine et Marne : révision

Les partenaires sociaux adaptent les dispositions conventionnelles aux évolutions législatives notamment en ce qui concerne la période d’essai et les congés exceptionnels pour événements familiaux.

publiée le
En l’absence de précision, l’avenant est applicable à compter du lendemain de son dépôt, soit le 30 décembre 2017.
Nous faisons le point ci-dessous sur l’ensemble des éléments faisant l’objet de la révision de la convention collective de la métallurgie de Seine et Marne.
Retrouvez aussi l’ensemble des conventions métallurgie sur notre page dédiée.

  • Période d’essai

  • Durée et renouvellement

La durée de la période d’essai est redéfinie comme suit :

Catégorie Durée initiale maximale (1) Renouvellement Durée totale maximale
Niveaux I et II (coeff. 140 à 190) 2 mois – 2 mois
Niveau III (coeff. 215 à 240) 2 mois Durée librement fixée de gré à gré dans la limite de la durée initiale 3 mois
Niveau IV (coeff. 255 à 285) 3 mois 4 mois
Niveau V (coeff. 305 à 365) 3 mois 5 mois
(1) Est déduite de la période d’essai la durée des CDD ou des missions de travail temporaire effectués dans la même fonction au cours des 6 mois précédant l’embauche.

  • Délais de prévenance

Temps de présence Rupture par l’employeur (1) Rupture par le salarié
Délai (2) Heures payées pour recherche d’emploi
< 8 jours 48 heures – 24 heures
> 8 jours 48 heures – 48 heures
> 1 mois 2 semaines 25 heures 48 heures
> 3 mois 1 mois 50 heures 48 heures
(1) Les délais de prévenance sont applicables au CDD lorsque la période d’essai est d’au moins 1 semaine.
(2) Après 45 jours de période d’essai, le salarié peut quitter l’entreprise avant l’expiration du délai de prévenance s’il est dans l’obligation d’occuper un nouvel emploi.

  • Promotion

En cas de promotion, le salarié peut être soumis à une période probatoire dont la durée n’est désormais plus limitée à la durée de la période d’essai prévue pour l’emploi qu’il est appelé à occuper.

  • Non-concurrence

Pour les agents de maîtrise d’atelier, les administratifs et techniciens de niveau IV ou V, le montant de la contrepartie financière à l’obligation de non-concurrence est désormais fixée à 6/10e de la rémunération mensuelle moyenne des 12 derniers mois, quel que soit le motif de la rupture du contrat de travail.
Remarque : auparavant, la contrepartie financière était égale à 6/10e de la rémunération mensuelle moyenne uniquement en cas de licenciement (sauf faute grave).

  • Indemnité de licenciement

Pour les agents de maîtrise d’atelier, les administratifs et techniciens de niveau IV ou V, sont supprimés :
– dans le cadre d’un licenciement collectif pour motif économique, le versement d’une indemnité minimale de licenciement égale à 2 mois de salaire pour les salariés âgés de 50 ans et plus et ayant au moins 5 ans d’ancienneté ;
– en cas de suppression d’emploi, la réduction de moitié du montant de l’indemnité de licenciement lorsque le salarié est reclassé avec l’aide de son employeur.

  • Indemnité de mise à la retraite

En cas de mise à la retraite, le montant de l’indemnité correspond à celui de l’indemnité légale de licenciement (v. dans le dictionnaire, Dispositions de droit commun, n° 60).
Congés exceptionnels pour événements familiaux
Les partenaires sociaux suppriment les congés exceptionnels accordés au salarié en cas de mariage d’un enfant ainsi que ceux liés au décès du conjoint, d’un enfant, du père, de la mère, du frère, de la sœur, des beaux-parents.
Remarque : signalons que la durée de ces congés était soit identique à celle prévue par la loi, soit moins favorable.
Il convient donc d’appliquer les congés légaux dans ces situations (v. dans le dictionnaire, Dispositions de droit commun, n° 107).
Par ailleurs, il est désormais prévu que le congé pour enfant malade bénéficie à tous les pères (et non plus seulement aux pères élevant seuls leur enfant).

  • Congés payés supplémentaires pour ancienneté

Le supplément d’indemnité, auparavant prévu par la convention collective pour tenir compte de l’ancienneté du salarié, est remplacé par l’attribution d’un congé supplémentaire égal à :
– 1 jour après 10 ans ;
– 2 jours après 15 ans ;
– 3 jours après 20 ans.
L’ancienneté du salarié est appréciée au 1er juin de chaque année civile.

  • Régime de prévoyance

Le montant de la cotisation à la charge de l’employeur n’est plus réduit pour les salariés à temps partiel.
Salaires des jeunes de moins de 18 ans
Pour les salariés âgés de moins de 18 ans, employés à la production et ne bénéficiant pas d’un contrat d’apprentissage, il est désormais prévu un abattement unique de 10 % sur le taux garanti annuel de l’échelon auquel ils sont rattachés. Cet abattement est supprimé après les 6 premiers mois de pratique professionnelle.
Remarque : comme auparavant, il n’y a aucun abattement lorsque le salarié âgé de moins de 18 ans effectue de façon courante et dans des conditions égales d’activité, de rendement et de qualité, des travaux habituellement confiés à des adultes.

  • Salaires des apprentis

Les dispositions conventionnelles relatives à la rémunération des apprentis sont supprimées. Il convient alors de se reporter aux dispositions de l’accord national de la métallurgie sur la formation professionnelle [v. dans le dictionnaire, Métallurgie : accords nationaux (ouvriers, ETAM, ingénieurs et cadres), n° 47] et aux dispositions légales (v. dans le dictionnaire, Dispositions de droit commun, n° 367).
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