Convention collective Inspection d’assurance

Champ d’application

La convention collective de l'inspection d'assurance concernent les inspecteurs d'assurance, des salariés qui exercent des "fonctions commerciales de haut niveau sur le terrain".

Entreprises concernées

• entreprises françaises et étrangères d’assurances ;
• entreprises françaises et étrangères ayant exclusivement pour objet la réassurance ;
• GIE constitués exclusivement ou contrôlées par les entreprises visées ci-dessus (détenant au moins 70 % des droits de vote) et ayant pour objet de faciliter l’exercice des activités d’assurance ou de réassurance ; pour les GIE contrôlés à moins de 70 %, choix de la convention applicable déterminé par négociation avec les délégués syndicaux ou à défaut, par les instances du GIE ;
• organismes professionnels d’étude ou de gestion des questions ou activités propres à la profession, à l’exclusion des syndicats.

Salariés concernés

• Salariés dont les fonctions, concourant à la mise en œuvre de la politique commerciale, se rattachent à la vente, en amont ou en aval (service après-vente) ainsi qu’aux divers services à la clientèle et s’exercent de façon habituelle sur le terrain, en contact direct avec les intervenants d’un ou plusieurs réseaux de distribution des produits et services de l’entreprise, sans intermédiaire avec la clientèle.
• Sont également soumis à la CCN les salariés qui, exerçant les fonctions décrites ci-dessus, travaillent :
  • en dehors de la France métropolitaine, si le contrat a été signé sur le territoire métropolitain ;
  • dans les départements d’outre-mer, si le contrat a été conclu hors de France métropolitaine, à l’exception des rémunérations minimales annuelles (mais les derniers accords salaires sont applicables aux salariés travaillant dans les DOM dont le contrat de travail a été conclu hors de France métropolitaine) et des dispositions relatives à la retraite et à la prévoyance.