Convention collective Auto moto de la Réunion

Champ d’application

Champ d’application professionnel

Entreprises répertoriées sous les codes APE suivants de la nomenclature INSEE de 1973 (codes NAF de la nomenclature INSEE de 1993 indiqués en italique après concordance établie, sous toutes réserves, par nos soins) :
21.08 - Mécanique générale, fabrication de moules et de modèles (réparation de la partie mécanique) (pour partie, codes NAF 28-5 D pour la réparation de la partie mécanique et 29-5 N pour les moules et modèles).
31.13 - Fabrication de pièces et équipements spécifiques pour automobiles : fabrication associée à la réparation de menuiserie, tôlerie, sellerie, peinture spécialisée de voitures (pour partie, codes NAF 31-6 A et 34-3 Z).
31.15 - Construction de carrosserie, bennes, remorques, autres que de tourisme : fabrication associée à la réparation de menuiserie, tôlerie, sellerie, peinture spécialisée de voitures (pour partie, code NAF 34-2 A).
56.01 - Récupération de ferraille et vieux métaux non ferreux : démolition d’automobiles (pour partie, code NAF 37-1 Z).
65.03 - Vente et réparation de véhicules automobiles : garage, stations-service, pompistes, commerce d’automobiles, à l’exception des auto-écoles ; garage avec et sans atelier de réparation (codes NAF 50-1 Z, 50-2 Z, 50-4 Z, pour partie, codes NAF 50-5 Z et 63-2 A).
65.06 - Réparation de véhicules automobiles : réparation de véhicules automobiles (non annexés à un garage) ; réparation de la partie mécanique ; réparation montage (NDA) d’appareillages électriques ; réparation de carrosseries d’automobiles et de remorques ; garage avec atelier de réparation (code NAF 50-2 Z).
73.06 - Exploitation de parking : activité garage sans atelier de réparation (pour partie, code NAF 63-2 A).
80.04 - Location de voitures particulières (pour partie, code NAF 71-1 Z).
Sont également assujetties à la convention, sans référence à la nomenclature INSEE, les entreprises dont les activités sont les suivantes, dans la mesure où ces activités sont associées à la vente au détail et à la réparation :
- importation de véhicules automobiles à moteurs thermiques (voitures particulières, véhicules utilitaires, autobus, autocars, camions ou camionnettes automobiles, tracteurs routiers, véhicules spéciaux, moteurs thermiques pour automobiles (codes NAF 50-1 Z et 50-4 Z) ;
- importation de carrosseries : carrosseries de véhicules automobiles ; remorques ou semi-remorques utilitaires pour véhicules automobiles ; remorque camping, roulottes habitables, caravanes (code NAF 50-1 Z) ;
- importation d’équipement, d’accessoires et pièces détachées pour l’automobile : équipements électriques pour automobiles ; parties, pièces détachées et équipements de châssis ; parties et équipements de carrosserie ; équipements et pièces de moteurs automobiles (code NAF 50-3 A) ;
- importation de motocycles et cycles : motocycles, scotters, vélomoteurs, cyclomoteurs, tricycles et triporteurs à moteur, side-cars ; cycles, bicyclettes, tricycles et triporteurs (code NAF 51-4 S).
Sont exclus les commerces de détail du pneumatique et de sa réparation.

Champ d’application territorial

Département de la Réunion.

252A 2562B 2573A 261J 262E 264C 268A 2740Z 281A 2811Z 282C 282D 283A 283B 283C 285D 286A 286C 286D 286F 287A 287L 287N 287Q 291A 291B 291D 291E 291F 291H 291J 292A 292D 292F 292H 292J 292L 292M 2920Z 293A 293C 293D 2931Z 2932Z 294A 294B 294C 294D 294E 295A 295B 295D 295E 295G 295J 295L 295M 295N 295Q 295R 296A 296B 297A 300C 311A 311B 312A 312B 315A 315B 315C 316A 316C 316D 322A 322B 323Z 331A 331B 3311Z 3312Z 332A 332B 3320D 334B 335Z 341Z 342A 342B 343Z 355Z 361A 363Z 364Z 365Z 371Z 372Z 3831Z 3832Z 4511Z 4519Z 4520A 4520B 4531Z 4540Z 4643Z 4647Z 4648Z 4649Z 4673B 4730Z 4932Z 501Z 502Z 503A 504Z 505Z 514F 514H 514J 514Q 514R 514S 515F 5221Z 601Z 602E 632A 725Z

Garantie de parfaite mise à jour :

Les conventions collectives évoluent en permanence. Au sein des Editions Législatives, nos experts travaillent au quotidien sur les mises à jour. Ainsi, vous êtes sûr d'avoir votre convention collective à jour avec la meilleure réactivité possible. La dernière version à jour est disponible immédiatement après paiement (téléchargement PDF) et en accès permanent depuis votre Compte pour les abonnés au service.

Alertes

Les changements intégrés dans votre convention collectives font immédiatement l'objet d'une alerte e-mail à votre attention. Vous gardez un œil sur chaque mise à jour. Vous visualisez le détail des changements intervenus grâce au téléchargement d'un fichier PDF expliquant l'évolution du texte. Les changements sont bien sûrs intégrés dans le texte intégral et dans la synthèse de votre convention collective en parallèle. L'alerte e-mail est un service réservé aux abonnés.

Synthèse

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