Convention collective Commerce de gros

Champ d’application

La convention collective commerce de gros couvre des activités très diverses décrites précisément ci-dessous. Un certain nombre d'activités de négoce dépendent de conventions spécifiques et ne relèvent pas de la convention commerce de gros. C'est le cas en particulier :

• de l'import-export ;
• du négoce de l'ameublement ;
• du négoce des combustibles ;
• du commerce de gros de tissus tapis et linges de maison ;
• du commerce de gros de l'horlogerie.

Entreprises et activités

La convention collective commerce de gros s'applique à l’activité de commercialisation auprès de revendeurs intermédiaires et non auprès de l’utilisateur final ainsi définie en référence à la nomenclature INSEE de 1993

• Entreprises de commerces de gros répertoriées sous les codes NAF suivants :
  • 51-2 C : Commerce de gros de fleurs et plantes ;
  • 51-3 A : Commerces de gros et importation de fruits et légumes (sauf pommes de terre, expédition et exportation de fruits et légumes frais et préparation de légumes frais prêts à l’emploi) ;
  • 51-3 E : Commerce de gros de produits avicoles, gibiers, agneaux de lait et chevreaux ;

A noter cependant que le commerce de gros des agneaux de lait et des chevreaux relève du code 51-3 C et non du code 51-3 E.

• 51-2 C : Commerce de gros de fleurs et plantes ;
• 51-3 A : Commerces de gros et importation de fruits et légumes (sauf pommes de terre, expédition et exportation de fruits et légumes frais et préparation de légumes frais prêts à l’emploi) ;
• 51-3 E : Commerce de gros de produits avicoles, gibiers, agneaux de lait et chevreaux (v. remarque ci-après) ;
• 51-3 G : Commerce de gros de produits laitiers et œufs (sauf activité principale de ramassage ou expéditions) ;
• 51-3 V et 52-1 A : Commerce de gros, plates-formes de distribution spécialisées, entreprises de livraison aux particuliers et points de vente spécialisés de produits surgelés, congelés et de crèmes glacées ;
• 50-3 A : Commerce de gros de pièces détachées et accessoires pour automobile ; 
• 50-4 Z : Commerce de gros du cycle et du motocycle, de leurs équipements et pièces y compris les pneumatiques et équipements des cyclistes et motocyclistes ; 
• 51-4 F et 51-6 J : Commerces de gros de matériel électrique et électronique, appareils électroménagers et électroniques domestiques ;
• 51-4 H : Commerce de gros et commerce d’importation et d’exportation de céramique et verrerie pour la table, l’ornementation, le ménage et l’horticulture : gobeleterie, cristaux, verres, faïences, porcelaines, poteries, céramiques et verreries d’éclairage, à l’exclusion des commerces de gros de bouteilles, flaconnages, verreries de laboratoire, de verre à vitre, glace et miroiterie ;

à noter cependant que le commerce de gros des verreries d’éclairage relève du code 51-5 N et non du code 51-4 H.

• 51-2 C : Commerce de gros de fleurs et plantes ;
• 51-3 A : Commerces de gros et importation de fruits et légumes (sauf pommes de terre, expédition et exportation de fruits et légumes frais et préparation de légumes frais prêts à l’emploi) ;
• 51-3 E : Commerce de gros de produits avicoles, gibiers, agneaux de lait et chevreaux (v. remarque ci-après) ;
• 51-3 G : Commerce de gros de produits laitiers et œufs (sauf activité principale de ramassage ou expéditions) ;
• 51-3 V et 52-1 A : Commerce de gros, plates-formes de distribution spécialisées, entreprises de livraison aux particuliers et points de vente spécialisés de produits surgelés, congelés et de crèmes glacées ;
• 50-3 A : Commerce de gros de pièces détachées et accessoires pour automobile ;
• 50-4 Z : Commerce de gros du cycle et du motocycle, de leurs équipements et pièces y compris les pneumatiques et équipements des cyclistes et motocyclistes ;
• 51-4 F et 51-6 J : Commerces de gros de matériel électrique et électronique, appareils électroménagers et électroniques domestiques ;
• 51-4 H : Commerce de gros et commerce d’importation et d’exportation de céramique et verrerie pour la table, l’ornementation, le ménage et l’horticulture : gobeleterie, cristaux, verres, faïences, porcelaines, poteries, céramiques et verreries d’éclairage , à l’exclusion des commerces de gros de bouteilles, flaconnages, verreries de laboratoire, de verre à vitre, glace et miroiterie ;
• 51-4 L : Commerces de gros et distribution de tous produits de parfumerie et d’hygiène, accessoires de toilette et de beauté ;
• 51-4 Q et 51-6 G : Commerces de gros de papeterie, d’articles et de matériel de bureau et de bureautique ;
• 51-4 S : Commerce de gros d’approvisionnement des bureaux de tabac (produits du monopole SEITA, objets spécifiquement pour fumeurs et autres articles divers), commerce de gros de la maroquinerie (sauf habillement et chaussures), commerce et diffusion de la carte postale ;
• 51-4 J et 51-5 F : Commerce de gros et de détail des papiers peints, des revêtements muraux et du sol, de tous articles et de tous matériaux de la décoration générale de la maison (sauf droguerie et produits d’entretien), commerce de gros des peintures, vernis, couleurs, produits chimiques, produits d’entretien, papiers peints, revêtements muraux et du sol, verres à vitres et, de façon plus large, tous produits de droguerie usuellement présents dans les rayons de droguerie ;
• 51-5 F et 51-5 J : Commerce de gros d’appareils sanitaires, de chauffage et de climatisation et de canalisation (sauf matériaux de construction et de verre à vitres) ;
• 51-5 L, 51-5 F et 51-6 K : Commerce de gros des produits et demi-produits en matière plastique (matières plastiques et demi-produits plastiques, matériaux de construction plastiques, articles techniques en matières plastiques) ;
• 51-6 K et 51-6 L : Commerce d’équipements et de fournitures pour l’industrie. 

Application aux VRP

( Avenant III) : dispositions de la CCN applicables aux VRP ne bénéficiant pas du statut professionnel prévu par les articles L. 7311-1 et suivants du code du travail. Pour les autres VRP : application des articles 6 à 32 de la CCN. 

Champ d’application territorial

Territoire national métropolitain et DOM (DOM ajoutés par l’avenant no 1 du 26-11-96 non étendu, applicable à compter de son extension). 

Intitulé de la convention

La convention collective se nomme officiellement convention collective des commerces de gros (au pluriel). Mais elle est souvent désignée comme convention collective commerce de gros (au singulier) ou comme convention collective 3044, par référence au numéro de la brochure JO.