Convention collective Produits alimentaires élaborés : industries

Champ d’application

Entreprises et activités couvertes

La convention collective produits alimentaires élaborés s'applique aux entreprises (à l'exclusion des coopératives agricoles et SICA) répertoriées sous les codes NAF suivants de la nomenclature INSEE :

• 10.13 A et 10.85 Z : fabrication de plats préparés à base de viande, préparation de foie gras, fabrication de produits à base de gibiers, volailles, lapins conservés ;
• 10.20 Z et 10.85 Z : industrie du poisson comprenant la transformation des escargots et achatines, le salage et saurissage de poissons et entreprises de négoce, séchage et exportation de morue du canton de Fécamp + la transformation et conservation de poissons, crustacés et mollusques, la fabrication de plats préparés à base de poissons, crustacés et mollusques ; sont exclues les entreprises de fabrication de farines de poisson, entreprises de salage et saurissage de poissons et entreprises de négoce, séchage et exportation de morue hors du canton de Fécamp + la production d'huiles et graisses de poissons.
• 10.31 Z et 10.85 Z : transformation et conservation de pommes de terre + production de purée déshydratée, de pommes chips et de farines de pommes de terre + fabrication de plats préparés à base de pommes de terre ;
• 10.39 A et 10.85 Z : transformation et conservation de légumes + production de plats cuisinés et de préparations à base de légumes ; est exclue la fabrication de légumes au vinaigre qui relève de la convention collective industries alimentaires diverses dite "5 branches".
• 10.39 B et 10.85 Z : transformation et conservation des fruits + production de confitures, gelées, marmelades, crèmes de marrons, compotes, desserts de fruits, coulis, plats préparés et préparations alimentaires à base de fruits ; sont exclues la transformation et le conditionnement du pruneau + la fabrication d'aliments à base de fruits à coque (à l'exclusion des châtaignes et marrons autres que confits), arachides et autres graines principalement consommés à l'apéritif, la fabrication des fruits confits et la production d'aliments adaptés à l'enfant et d'aliments diététiques.
• 10.85 Z et 10.89 Z : fabrication industrielle de pizzas, quiches, tartes, tourtes, sandwiches, etc. ;
• 10.73 Z et 10.85 Z : fabrication de pâtes alimentaires fraîches, de couscous garni, de pâtes cuites et/ou farcies + fabrication de plats préparés à base de pâtes. Est exclue la fabrication de pâtes alimentaires sèches qui relève de la convention collective pâtes alimentaires.

Salariés concernés

Tous les salariés de ces entreprises sont concernés par la convention collective sauf les travailleurs à domicile.
Les travailleurs saisonniers et intermittents bénéficient de la CCN dans les conditions suivantes :

•  les travailleurs saisonniers doivent avoir travaillé pendant au moins 1 200 heures, réparties sur au plus 8 mois d'une même année civile ;
• les travailleurs intermittents doivent avoir travaillé pendant au moins 1 200 heures, réparties sur moins de 10 mois d'une même année civile et prévus au contrat de travail. 

Toutefois, les travailleurs saisonniers et intermittents bénéficient dès leur entrée dans l'entreprise des dispositions relatives à la période d'essai et au préavis (pendant et après l'essai), aux congés exceptionnels pour événements familiaux  et de certaines dispositions relatives aux accidents du travail  

Champ d'application territorial

Territoire métropolitain.