Convention collective Promotion immobilière

Champ d’application

Entreprises et activités couvertes

• Entreprises prenant l’initiative de réalisations immobilières et coordonnant les opérations nécessaires à l’étude, l’exécution et la mise à disposition des usagers de programmes de construction (codes NAF 70-1 A, 70-1 B, 70-1 C, 70-1 D) ;
• Entreprises assurant une activité d’aménageurs et de lotisseurs (code NAF 70-1 C) ;
• Entreprises de construction de maisons individuelles dont l’activité principale est la conception, la commercialisation, auprès de maîtres d’ouvrages particuliers, de maisons individuelles (codes NAF 70-1 A, 45-2 A, 45-2 B), à l’exclusion de celles procédant à l’exécution matérielle des travaux de construction.
• Les entreprises spécialisées dans la commercialisation de maisons individuelles peuvent choisir d'appliquer la convention collective promotion immobilière (clause d’option) si elles appliquaient avant l’une des CC suivantes : Immobilier, Bâtiment et/ou Travaux publics, Bureaux d’études techniques, HLM (SA), HLM (sociétés coopératives), Crédit immobilier, Métreurs-vérificateurs, Géomètres, Banques, Assurance (agences générales), Assurance (sociétés), Menuiseries, Architectes (et maîtres d’œuvre en bâtiment).

Entreprises et salariés exclus

• Sont exclus les organismes HLM et les VRP.

Champ d’application territorial

• Territoire métropolitain et DOM.