Convention collective Édition

Champ d’application

Entreprises et activités couvertes

• Maisons d’édition ayant leur siège social en France, visées sous le code NAF 22-1 A de la nomenclature INSEE de 1993, à l’exception des éditions musicales.
• Par "Maison d'édition" il faut comprendre une entreprise dont l’activité principale est l’édition de livres y compris la phase éditoriale du produit « livre électronique » lorsqu’elle est strictement identique à celle mise en œuvre pour le livre en la forme traditionnelle (sélection de textes et d’illustrations, relations contractuelles avec les auteurs, validation des contenus, mise en forme), à l’exclusion de tout autre type d’activité électronique distincte de celle définie ci-dessus (développement de CD-ROM, DVD, logiciels, mise en place et diffusion de sites Internet, traitement de données informatisées, notamment).

Salariés exclus

• Sont exclus du champ d’application les VRP statutaires.

Champ d’application territorial

• France.

Note de la Rédaction : avant la loi no 94-638 du 25 juillet 1994, une référence à la France ou au territoire national devait s’entendre DOM compris. L’article L. 132-5 du code du travail modifié par la loi no 94-638 du 25 juillet 1994, prévoit désormais que les CC dont le champ d’application est national doivent préciser expressément si leur champ d’application vise ou non les DOM. A défaut de précision, la convention collective nationale ne s’applique pas dans les DOM. Il en résulte que, contrairement à l’ancienne convention (conclue avant 1994), la nouvelle convention collective n’est pas applicable dans les DOM.