Convention collective Gardien concierge et employé d’immeuble

Champ d’application

Entreprises et activités couvertes

• Personnes physiques ou morales qui emploient du personnel ayant ou non un logement de fonction, chargé d’assurer la garde, la surveillance et l’entretien des immeubles ou ensembles immobiliers et de leurs abords et dépendances, qu’ils soient affectés à l’habitation, à l’usage commercial ou professionnel, placés sous le régime de la copropriété, donnés en location ou inscrits à une association syndicale de propriétaires, quel que soit le régime juridique de l’employeur.
• Sont exclus les personnels relevant d’une autre CCN.
• CCN applicable aux gardiens et concierges des sociétés d’économie mixte, ces sociétés n’étant pas assimilées aux offices d’HLM ( Cass. soc. 27 mai 1992, no 88-40.640, Strechny et a. c/ Compagnies immobilières de la Région parisienne et de la région de Sarcelles).

Catégories de gardiens

• Les gardiens concierges se rattachent soit au régime de droit commun (catégorie A travaillant dans un cadre horaire où 151,67 h/mois représentent un temps complet), soit à un régime dérogatoire (catégorie B ne travaillant pas dans un cadre horaire et dont les tâches correspondent à des unités de valeur « UV »).
• Pour être classé en catégorie B, le gardien doit être logé par l’employeur ( Avis d’interprétation du 26-11-2007 repris par avenant no 76).
• Les salariés de la catégorie B peuvent être soit à service complet, soit à service partiel :

Service complet :

• quand ils totalisent au moins 10 000 UV et au maximum 12 500 UV (12 000 majorées de 25 % pour les UV  10 000).

Service partiel :

• quand ils totalisent moins de 9 000 UV et :
  • soit à service permanent s’ils totalisent au moins 3 400 UV et s’ils doivent assurer la permanence de présence vigilante ;
  • soit à service partiel avec le droit de s’absenter à toute heure du jour et le droit de travailler soit à leur domicile, soit à l’extérieur. Leurs tâches sont alors limitées à l’entretien et au nettoyage des parties communes de l’immeuble, à la sortie et à la rentrée des poubelles, à la distribution du courrier une fois par jour et éventuellement à la perception des loyers.

Champ d’application territorial

• Territoire métropolitain.