Convention collective établissements Médico-sociaux ou UNISSS

Champ d’application

Entreprises et activités couvertes

• La convention collective des établissements médico-sociaux, souvent appelée "convention collective UNISSS" ou encore "convention collective enfance inadaptée"  s'applique aux établissements privés pour handicapés, pour personnes âgées, aux crèches et haltes garderies qui relèvent des codes NAF suivants de la nomenclature INSEE de 2008.
  • Services d’enseignement ; établissements d’éducation :
  • 85-20 Z : enseignement primaire ;
  • 85-31 Z : enseignement secondaire général ;
  • 85-32 Z : enseignement secondaire technique et professionnel
  • 85-41 Z : enseignement post-secondaire non supérieur ;
  • 85-42 Z : enseignement supérieur ;
  • 85-59 A : formation continue d’adultes.
    • Services de santé :
  • 86-10 Z : activités hospitalières.
    • Activités d’action sociale et médico-sociale avec hébergement ;
    • hébergement médico-social et social :
  • 87-10 A : hébergement médicalisé pour personnes âgées (EHPAD…) ;
  • 87-10 B : hébergement médicalisé pour enfants handicapés (IME, IMP, ITEP, CEM, CRM…) ;
  • 87-10 C : hébergement médicalisé pour adultes handicapés et autre hébergement médicalisé (MAS, FAM, MAPAH…) ;
  • 87-20 : hébergement social pour personnes handicapées mentales, malades mentaux et toxicomanes ;
  • 87-20 A : hébergement social pour handicapés mentaux et malades mentaux (foyer d’hébergement, foyer de vie…) ;
  • 87-20 B : hébergement social pour toxicomanes ;
  • 87-30 A : hébergement social pour personnes âgées (logement foyer...) ;
  • 87-30 B : hébergement social pour handicapés physiques (foyer d’hébergement, foyer de vie…) ;
  • 87-90 : autres services d’hébergement social (famille d’accueil, maison maternelle…) ;
  • 87-90 A : hébergement social pour enfants en difficultés (foyer de l’enfance, MECS…) ;
  • 87-90 B : hébergement social pour adultes et familles en difficultés et autre hébergement social (CHRS, demandeur d’asile…).
    • Action sociale et médico-sociale sans hébergement :
  • 88-10 A : aide à domicile ;
  • 88-10 B : accueil ou accompagnement sans hébergement d’adultes handicapés ou de personnes âgées (centre de jour, SAJ, SAVS, SAIS, SAMSAH…) ;
  • 88-10 C : aide par le travail (ESAT, entreprises adaptées…) ;
  • 88-91 A : accueil de jeunes enfants (crèches, halte-garderie…) ;
  • 88-91 B : accueil ou accompagnement sans hébergement d’enfants handicapés (SESSAD, CMPP, CAMSP…) ;
  • 88-99 : autre action sociale sans hébergement ;
  • 88-99 A : autre accueil ou accompagnement sans hébergement d’enfants et d’adolescents (AEMO…).

Champ d’application territorial

• Non précisé.