Convention collective Papier carton production cadre

Champ d’application

Entreprises et activités couvertes

La convention collective Papier carton production cadres ("convention collective nationale des cadres de la production de papiers-cartons et celluloses" plus "convention collective nationale des cadres de la transformation de papiers-cartons et celluloses") s'applique aux :

1° Entreprises 

ainsi qu'aux holdings et sièges sociaux dont elles dépendent, référencées sous les codes NAF suivants de la nomenclature INSEE de 1993 :

CCN des entreprises de production de papiers-cartons et celluloses :

• 21-1 A : fabrication de pâtes à papier ;
• 21-1 C : fabrication de papier et de carton.

CCN des entreprises de transformation de papiers-cartons et pellicules cellulosiques :

• 16-0 Z : fabrication de tabacs reconstitués ;
• 17-5 E : fabrication de non-tissés par voie humide et/ou sèche à usage sanitaire ou domestique ;
• 21-2 A : industrie du carton ondulé uniquement pour les établissements disposant d’une onduleuse ;
• 21-2 C : fabrication d’emballages en papier ;
• 21-2 E : fabrication d’articles en papier à usage sanitaire et domestique (sauf vaisselle en papier ou carton) ;
• 21-2 G : fabrication d’articles de papeterie (pour les activités non couvertes par la CCN « Papeterie (Fabrique d’articles) » notamment la fabrication de papiers gommés ou adhésifs, de papier carbone) ;
• 21-2 J : fabrication de papiers peints ;
• 21-2 L : fabrication d’autres articles en papier ou en carton (sauf fabrication de tubes, mandrins et bobines en carton pour enroulement) ;
• 24-6 G : fabrication de papiers héliographiques.

2° Établissements

qui réalisent plus de la moitié de leur activité au profit d’une ou plusieurs sociétés relevant du champ d’application visé ci-dessus et qui en dépendent juridiquement, référencés sous les codes NAF 63-1 E, 72-1 Z, 72-2 Z, 72-3 Z, 72-6 Z, 74-1 C, 74-1 G, 74-1 J et 74-8 K.

3° Chambres syndicales professionnelles, fédérations et unions de syndicats professionnels

dont l’activité s’exerce au profit des établissements définis au paragraphe 1 a référencées sous les codes NAF 91-1 A et 91-1 C.

4° Organismes privés de formation

créés à l’initiative d’organisations professionnelles ou d’entreprises relevant du présent champ d’application référencés sous les codes NAF 80-2 C, 80-4 C, 80-4 D et 91-3 E.

Salariés exclus :

• médecins du travail, VRP, assimilés cadres pour le régime de retraite complémentaire AGIRC ( CCN du 14-3-47, art. 36 et 4 bis).

Champ d’application territorial

• Territoire national et DOM-TOM.