Convention collective Papier carton production OETAM

Champ d’application

Entreprises et activités couvertes

La convention collective Papier carton production OETAM ("convention collective nationale des ouvriers employés et agents de maîtrise de la production de papiers-cartons et celluloses" plus "convention collective nationale des ouvriers employés et agents de maîtrise de la transformation de papiers-cartons et celluloses") s'applique aux :

1° Entreprises 

ainsi qu'aux holdings et sièges sociaux dont elles dépendent, référencées sous les codes NAF suivants de la nomenclature INSEE de 1993 : 

CCN de la production des papiers-cartons et celluloses :

• 21-1 A (fabrication de pâtes à papier) ;
• 21-1 C (fabrication de papier et de carton) ;
• entreprises de la région Limousin-Centre adhérentes au Syndicat des fabricants de pâtes, papiers et cartons du Centre-Ouest ayant pour activité la fabrication de carton ondulé et d’emballages en carton ondulé et qui utilisent une onduleuse (code NAF 21-2 A).

CCN des entreprises de transformation de papiers-cartons et pellicules cellulosiques :

• 16-0 Z : fabrication de tabacs reconstitués ;
• 17-5 E : fabrication de non-tissés par voie humide et/ou sèche à usage sanitaire ou domestique ;
• 21-2 A : industrie du carton ondulé uniquement pour les établissements disposant d’une onduleuse ;
• 21-2 C : fabrication d’emballages en papier ;
• 21-2 E : fabrication d’articles en papier à usage sanitaire et domestique (sauf vaisselle en papier ou carton) ;
• 21-2 G : fabrication d’articles de papeterie (pour les activités non couvertes par la CCN « Papeterie (Fabrique d’articles) » notamment la fabrication de papiers gommés ou adhésifs, de papier carbone) ;
• 21-2 J : fabrication de papiers peints ;
• 21-2 L : fabrication d’autres articles en papier ou en carton (sauf fabrication de tubes, mandrins et bobines en carton pour enroulement) ;
• 24-6 G : fabrication de papiers héliographiques. 

2° Établissements

qui réalisent plus de la moitié de leur activité au profit d’une ou plusieurs sociétés relevant du champ d’application visé ci-avant et qui en dépendent juridiquement, référencés sous les codes NAF 63-1 E, 72-1 Z, 72-2 Z, 72-3 Z, 72-6 Z, 74-1 C, 74-1 G, 74-1 J et 74-8 K. 

3° Chambres syndicales professionnelles, fédérations et unions de syndicats professionnels

dont l’activité s’exerce au profit des établissements définis au paragraphe 1 référencées sous les codes NAF 91-1 A et 91-1 C. 

Organismes privés de formation

créés à l’initiative d’organisations professionnelles ou d’entreprises relevant du présent champ d’application référencés sous les codes NAF 80-2 C, 80-4 C, 80-4 D et 91-3 E. 

Champ d’application territorial

Territoire national et DOM-TOM.