Convention collective Industrie pharmaceutique

Champ d’application de la convention collective industrie pharmaceutique 

Entreprises et activités couvertes

• Entreprises ayant pour activité principale l’une des activités suivantes :
  • 1. fabrication et/ou exploitation de spécialités pharmaceutiques et autres médicaments à usage humain, y compris la transformation du sang et la fabrication de dérivés sanguins ;
  • 2. recherche et développement en médecine et en pharmacie humaines, services et sous-traitance de la recherche et développement et du contrôle correspondant aux activités ci-dessus ;
  • 3. promotion des médicaments qu’elle soit organisée directement par des entreprises titulaires ou exploitant de l’autorisation de mise sur le marché (AMM) ou qu’elle soit réalisée par une entreprise distincte liée par un contrat commercial avec l’entreprise titulaire ou exploitant de l’AMM ;
  • 4. lorsqu’elles sont effectuées par des entreprises « directement liées »  au titulaire ou exploitant de l’autorisation de mise sur le marché (AMM) et dont la finalité économique est la fabrication et/ou l’exploitation de médicaments et spécialités pharmaceutiques à usage humain :
    • façonnage et conditionnement,
    • distribution par dépositaire,
    • de ces spécialités et médicaments, ainsi que les activités administratives, d’études, de conseil et de services concourant à la réalisation de cette finalité économique.

la notion de lien direct doit s’entendre des entreprises ou établissements appartenant totalement ou partiellement à une société ou à un groupe pharmaceutique et ayant pour principale clientèle cette société ou une ou plusieurs entreprises de ce groupe.

• La convention collective s’applique également :
  • quel que soit le code NAF, aux associations et structures créées par le Leem dans le cadre de ses activités syndicales et des services qu’il rend à ses adhérents ;
  • au personnel des sièges sociaux, services administratifs, financiers et d’études, annexes et dépendances (ateliers, entrepôts, bureaux…). 

Champ d’application territorial

• Territoire métropolitain

 Autres conventions collectives de la pharmacie.

• Parapharmacie : convention collective de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire dite convention collective parapharmacie. Il s'agit des activités de conception, fabrication et commerce de gros de produits pharmaceutiques, parapharmaceutiques et vétérinaires. Tout ce qui concerne les médicaments au sens légal du terme (c’est-à-dire les médicaments à usage humain soumis à une autorisation de mise sur le marché) relève non pas de cette convention, mais de celle de l’industrie pharmaceutique.
• Répartition pharmaceutique : convention collective répartition pharmaceutique. Il s'agit des activités de commerce de gros et de "répartition » des médicaments (distribution aux officines).
• Pharmacie d’officine : convention collective pharmacie d'officine. Il s'agit des activités de commerce de détail des médicaments par les pharmacies.
• Pharmacie d’officine de La Réunion : commerce de détail des médicaments par les pharmacies, sur l’ile de la Réunion.