Convention collective Répartition pharmaceutique

Champ d’application de la convention collective répartition pharmaceutique

 Entreprises et activités couvertes

• Entreprises ayant pour activité principale le commerce en gros de produits et matériels pharmaceutiques répertoriées sous le code 51-4 N de la nomenclature INSEE de 1993 et établissements et sièges sociaux des entreprises ayant pour but et activité principale l’activité de grossiste répartiteur pharmaceutique. 

Champ d’application territorial

• Territoire métropolitain et DOM.

Autres conventions collectives de la pharmacie

• Industrie du médicament : convention collective industrie pharmaceutique. Il s'agit des activités de conception, fabrication et commerce de gros de médicaments au sens légal du terme (c’est-à-dire les médicaments à usage humain soumis à une autorisation de mise sur le marché).
• Parapharmacie : convention collective de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire dite convention collective parapharmacie. Il s'agit des activités de conception, fabrication et commerce de gros de produits pharmaceutiques, parapharmaceutiques et vétérinaires. Tout ce qui concerne les médicaments au sens légal du terme (c’est-à-dire les médicaments à usage humain soumis à une autorisation de mise sur le marché) relève non pas de cette convention, mais de celle de l’industrie pharmaceutique.
• Pharmacie d’officine : convention collective pharmacie d'officine. Il s'agit des activités de commerce de détail des médicaments par les pharmacies.
• Pharmacie d’officine de La Réunion : commerce de détail des médicaments par les pharmacies, sur l’ile de la Réunion.