Convention collective Parapharmacie

Champ d’application 

Entreprises et activités couvertes

•  La convention collective "de la fabrication et du commerce de la pharmacie, parapharmacie et produits vétérinaires" (convention collective Parapharmacie) s'applique aux entreprises ayant pour activité principale l’une des activités suivantes (par référence aux codes NAF de la nomenclature INSEE de 1993) :
  • fabrication de produits de droguerie pharmaceutique (à l’exclusion des produits chimiques et biochimiques de base), produits d’extraction végétale et animale, produits biologiques et opothérapiques et tous produits et accessoires à l’usage de la médecine, de la pharmacie humaine et vétérinaire : codes NAF 24-4 A et 24-4 D ;
  • fabrication et distribution de réactifs, produits et matériels associés de diagnostic in vitro : code NAF 24-4 D (réactifs de laboratoire) ;
  • fabrication de médicaments vétérinaires : codes NAF 24-4 C et 24-4 D ;
  • recherche, développement et contrôle concernant les activités visées ci-dessus : codes NAF 73-1 Z (recherche et développement en sciences de la vie : biologie, médecine, biochimie et pharmacie) et 74-3 B (analyses, essais et inspections techniques) ;
  • façonnage ou conditionnement à façon de produits pharmaceutiques, parapharmaceutiques, cosmétiques et d’accessoires, à l’exception des spécialités pharmaceutiques à usage humain : codes NAF 24-4 C et 74-8 D (conditionnement à façon de produits pharmaceutiques ou parapharmaceutiques) ;
  • services et sous-traitance de la recherche, du développement et du contrôle correspondant aux 3 premiers tirets ci-dessus sous réserve d’un contrat commercial : codes NAF 73-1 Z (recherche et développement en sciences de la vie : biologie, médecine, biochimie et pharmacie) et 74-3 B (analyses, essais et inspections techniques) ;
  • distribution de produits à usage vétérinaire : médicaments, produits d’hygiène, produits de nutrition, produits à usage unique, matériels, réactifs et produits de diagnostic : code NAF 51-4 N (commerce de gros de produits à usage vétérinaire) ;
  • commerce de gros et intermédiaire, conditionnement, importation, exportation, représentation ou courtage de matières premières, herboristerie, produits de droguerie pharmaceutique, produits chimiques à usage pharmaceutique et parapharmaceutique, articles d’hygiène et de tous produits, accessoires et matériels à l’usage de la médecine, de la pharmacie humaine et vétérinaire : codes NAF 51-1 R (intermédiaires) et 51-4 N (commerce de gros).
• La convention collective s’applique également au personnel des holdings, sièges sociaux, services administratifs, financiers et d’études, annexes et dépendances (ateliers, entrepôts, bureaux...) ainsi qu’aux organisations professionnelles (code NAF 91-1 C), patronales et consulaires (code NAF 91-1 A) et associatives (quel que soit leur code). 

Champ d’application territorial

• Territoire national y compris les DOM.

Autres conventions collectives de la pharmacie.

• Industrie du médicament : convention collective industrie pharmaceutique. Il s'agit des activités de conception, fabrication et commerce de gros de médicaments au sens légal du terme (c’est-à-dire les médicaments à usage humain soumis à une autorisation de mise sur le marché).
• Répartition pharmaceutique : convention collective répartition pharmaceutique. Il s'agit des activités de commerce de gros et de "répartition » des médicaments (distribution aux officines).
• Pharmacie d’officine : convention collective pharmacie d'officine. Il s'agit des activités de commerce de détail des médicaments par les pharmacies.
• Pharmacie d’officine de La Réunion : commerce de détail des médicaments par les pharmacies, sur l’ile de la Réunion.