Convention collective Prévention et sécurité
A jour au: 18/11/2024 (dernière modification au 2020-11-03 05:06:35)
Champ d’application
Entreprises et activités couvertes
- Entreprises privées exerçant une activité principale soumise à la loi du 12-7-83 ou qui consiste à fournir aux personnes physiques et morales des services ayant pour objet la sécurité des biens meubles et immeubles et des personnes liées directement ou indirectement à la sécurité de ces biens. Ces entreprises sont en général répertoriées sous le code NAF 74-6 Z (enquêtes et sécurité) de la nomenclature INSEE de 1993.
- Sont expresssément visées les activités suivantes :
- services de surveillance ;
- services de sécurité, d’intervention incendie et d’assistance aux personnes ;
- prévention et intervention incendie sur les aérodromes ;
- sûreté aérienne et aéroportuaire déléguée par la puissance publique (contrôle de sûreté des personnes, bagages, fret, colis postaux, aéronefs et véhicules) ;
- sûreté portuaire déléguée par la puissance publique ;
- sécurité des manifestations sportives, récréatives ou culturelles ;
- sécurité mobile (déplacement préventif ou levée de doute vers un bien meuble ou immeuble dont l’entreprise a la garde en n’empruntant la voie publique que de façon transitoire) ;
- télésurveillance dédiée à la sécurité ;
- vidéosurveillance et vidéoprotection sur sites ou à distance ;
- protection rapprochée.
Activités exclues
- Sont exclues les activités suivantes : transport de fonds ; agent de recherche privée ; médiation ; contrôles de sécurité techniques ou autres relevant du champ d’application de l’entreprise ou du service public donneur d’ordres ; gardien d’immeubles ; activités de sécurité exercées sur la voie publique (patrouilles urbaines et suburbaines) ; activité d’installation et de maintenance en tant que seule activité au niveau de l’entreprise.
Champ d’application territorial
- Territoire métropolitain et DOM.
Garantie de parfaite mise à jour :
Les conventions collectives évoluent en permanence. Au sein des Editions Législatives, nos experts travaillent au quotidien sur les mises à jour. Ainsi, vous êtes sûr d'avoir votre convention collective à jour avec la meilleure réactivité possible. La dernière version à jour est disponible immédiatement après paiement (téléchargement PDF) et en accès permanent depuis votre Compte pour les abonnés au service.
Alertes
Les changements intégrés dans votre convention collectives font immédiatement l'objet d'une alerte e-mail à votre attention. Vous gardez un œil sur chaque mise à jour. Vous visualisez le détail des changements intervenus grâce au téléchargement d'un fichier PDF expliquant l'évolution du texte. Les changements sont bien sûrs intégrés dans le texte intégral et dans la synthèse de votre convention collective en parallèle. L'alerte e-mail est un service réservé aux abonnés.
Synthèse
Véritable travail de fond, nos juristes rédigent une synthèse pratique de votre convention collective regroupant tous les points essentiels. Cette démarche unique vous permet d'aller à l'essentiel avec un très haut niveau de qualité.
Convention collective |
Signature |
Extension |
JO |
Révision |
JO |
Brochure |
JO |
IDCC |
Prévention et sécurité |
15-02-1985 |
25-07-1985 |
30-07-1985 |
|
|
3196 |
00:00:00 |
1351 |
Choisissez votre formule pour accéder à la convention collective :
Nos offres :
Texte intégral consolidé à jour en accès 24H/24
Synthèse pratique
14.9
€ TTC
Texte intégral
Alertes mises à jour
Synthèse pratique
19.9
€ TTC
/ mois
Prévention et sécurité
- Texte intégral de votre convention collective (voir un exemple)
- Format de fichier : PDF
- Téléchargement immédiat
- Garantie de parfaite mise à jour par les experts des Editions Législatives
- Dernière vérification le : 18/11/24
Prévention et sécurité
Texte intégral consolidé
Synthèse pratique
14.9
€ TTC
- Texte intégral parfaitement à jour de votre convention collective en version PDF (voir un exemple)
- Synthèse exclusive (voir un exemple) : tous les fondamentaux de votre convention rédigés et mis en forme pour un accès éclair aux informations clés (PDF).
- La garantie qualité des experts Editions Législatives
- Dernière vérification de mise à jour le : 18/11/24
Prévention et sécurité
Texte intégral consolidé
Alerte
Synthèse pratique
19.9
€ TTC
/ mois
- Abonnement mensuel liberté : pas de durée imposée, vous résiliez quand vous voulez, sans frais, d'un simple clic depuis votre Compte.
- Texte intégral de votre convention collective (voir un exemple) accessible en téléchargement 24/24h (format PDF), toujours parfaitement à jour !
- Synthèse exclusive : gagnez du temps avec une rédaction et une mise en forme conçues pour une vision claire et rapide (voir un exemple).
- Alerte e-mail à chaque évolution de votre convention
- La garantie qualité des experts Editions Législatives
- Dernière vérification de mise à jour le : 18/11/24