Convention collective Restauration rapide

Champ d’application de la convention collective restauration rapide

• La convention collective restauration rapide est applicable aux entreprises de restauration rapide proprement dites (vente au comptoir à consommer sur place ou à emporter), mais également aux entreprises de restauration livrée (livraison au domicile du consommateur). 

Entreprises et activités couvertes

• Entreprises d’alimentation et de restauration rapide, ayant pour vocation de vendre exclusivement au comptoir des aliments et des boissons présentés dans des conditionnements jetables, que l’on peut consommer sur place ou emporter (code NAF 55-3 B de la nomenclature INSEE de 1993).
• Entreprises dont l’activité principale consiste à vendre au comptoir des aliments et des boissons présentés dans des conditionnements jetables et/ou à fabriquer ou précuisiner, en vue de leur livraison immédiate, des plats culinaires destinés à la consommation à domicile. 

Champ d’application territorial

• France métropolitaine et DOM. 

Restauration rapide et restauration livrée

• C'est le Syndicat national de l'alimentation et de la restauration rapide (S.N.A.R.R.) qui est à l'origine de la convention restauration rapide et qui l'a signée, contrairement au Syndicat national de la restauration livrée à domicile (SNRLD). Ce dernier syndicat n'a pas signé la convention collective, mais ses adhérents sont également tenus de l'appliquer car elle a été "élargie" au secteur de la restauration livrée par arrêté du 7 décembre 1993, JO 16 décembre 1993.

Autres conventions collectives de la restauration

• Les hôtels avec restaurants, les restaurants, les bars et de façon générale les activités de restauration traditionnelle sont couverts par la convention collective HCR (hôtels, cafés, restaurants). 
• La restauration collective (restaurants d'entreprise et de collectivités) relève quand à elle de la convention collective de la restauration de collectivités également appelée convention collective de la restauration collective.
• Il existe également une convention collective de la restauration ferroviaire qui s'applique aux personnel roulant et sédentaire, dont l'activité dominante et régulière est en rapport direct avec un service de restauration à bord des trains, des entreprises de restauration appelées à assurer, pour le compte d'une entreprise de transport ferroviaire française, un service de restauration, sous quelque forme que ce soit, à bord de trains circulant sur l'une des lignes du réseau ferré national.