Convention collective Sociétés financières

Champ d’application de la convention collective Sociétés financières

Entreprises et activités couvertes

Par accord du 12 mars 2014, applicable à compter du 1er juin 2014, les partenaires sociaux ont réécrit le champ d'application professionnel de la convention collective. A compter de cette date, la convention collective Sociétés financières s'applique :

• aux membres de droit de l'association française des sociétés financières (ASF) non déjà couvertes par un dispositif conventionnel à leur date d'adhésion à l'ASF. Les membres de droit de l'ASF sont les sociétés de financement et les établissements agréés en qualité d'établissements de crédit spécialisés en application de l'article L. 511-29 du code monétaire et financier, les autres établissements de crédit mentionnés à l'article L. 511-9 du même code (établissements agréés en qualité de banque, de banque mutualiste ou coopérative ou de caisse de crédit municipal), les entreprises d'investissement ou les entreprises de marché constituées en application du code monétaire et financier, les établissements de paiement, les établissements de monnaie électronique, ainsi que, le cas échéant, les succursales de ces établissements habilités à exercer leurs activités en France ;
• aux organes centraux membres de l'ASF et à celles des entités des réseaux affiliées à ces organes centraux non déjà couvertes par un dispositif conventionnel à la date d'adhésion de ces organes centraux à l'ASF.

En revanche, ne sont plus visés les membres affiliés de l'ASF.
Les établissements agréés en qualité de banque en application de L. 511-9 du code monétaire et financier ne relèvent de la convention collective que s'ils ont adhéré à l'ASF avant le 1er juillet 2004.

Champ d’application territorial

•  France métropolitaine et DOM (la convention précise "sous réserve de la législation et des usages").