Convention collective VRP (Voyageurs, représentants, placiers)

Champ d’application de la convention collective VRP

• Représentants de commerce travaillant dans les conditions définies par les articles L. 751-1 à L. 751-3 du code du travail.
• Une décision du Conseil d’État du 17-1-86 exclue du champ d’application les professions représentées par le Syndicat national de grossistes en confiserie, biscuiterie, chocolaterie et alimentation fine ; les VRP des professions d’agents immobiliers et mandataires en vente de fonds de commerce ; les VRP des professions de la vente et du service à domicile. 

Champ d’application territorial

• La convention collective VRP ne précise pas son champ d'application territorial. Son application à la France métropolitaine n'est en tout cas pas contestable.

 Organisations patronales signataires

• Le conseil national du patronat français (C.N.P.F.) ;
• Syndicat national du commerce de la chaussure (SNCC) (adhésion du 12 juillet 1978) ;
• Syndicat national de l'édition (SNE) (adhésion du 1er juillet 1978) ;
• Fédération française des négociants en appareils sanitaires, chauffage, climatisation et canalisations (FNAS) (anciennement fédération nationale des chambres syndicales des distributeurs ensembliers en équipements sanitaires, chauffage et canalisation) (adhésion du 29 septembre 1978) ;
• Union nationale des industries françaises de l'ameublement (UNIFA) (adhésion du 20 septembre 1978) ;
• Union française des industries de l'habillement (adhésion d'octobre 1978) ;
• Fédération française du cartonnage (anciennement fédération des chambres syndicales de fabricants de cartonnages de France) (adhésion du 6 juillet 1976) ;
• Fédération nationale des industries des corps gras (FNCG) (adhésion du 29 octobre 1975) ;
• Fédération des industries de la parfumerie (anciennement fédération française de l'industrie des produits de parfumerie, de beauté et de toilette) (adhésion du 29 octobre 1975) ;
• Fédération nationale des industries des peintures, encres, colles et adhésifs (FIPEC) (anciennement fédération nationale des industries des peintures, vernis, encres d'imprimerie et couleurs fines) (adhésion du 30 octobre 1975) ;
• Fédération nationale des agents commerciaux (FNAC) (adhésion du 16 avril 1976) ;
• Fédération nationale autonome des syndicats de voyageurs, représentants et placiers (adhésion du 21 octobre 1975).