Convention collective Enseignement privé hors contrat

Champ d’application

Entreprises et activités couvertes

• Établissements d’enseignement privé hors contrat (enseignement du premier et second degré, technique, supérieur général, professionnel ou scientifique), y compris leurs départements de formation professionnelle (dans la mesure où cette activité est minoritaire), ainsi que les établissements privés créés à l’initiative des chambres de commerce et d’industrie, des chambres d’agriculture et des chambres de métiers mettant en œuvre les enseignements ci-dessus.
• Les établissements d’enseignement privé visés par la CC relèvent notamment des codes NAF suivants : 85.10 Z, 85.20 Z, 85.31 Z, 85.32 Z, 85.41 Z, 85.42 Z, 85.52 Z et 85.59 B.

Entreprises et activités exclues

• Sont exclus : les organismes de formation (cf. convention collective des organismes de formation) ;
• les établissements d’enseignement privé à distance (cf. convention enseignement privé à distance) ;
• les établissements d’enseignement technique relevant d’une autre CCN comportant des dispositions spécifiques au personnel d’enseignement à la date d’extension de la CC ;
• les centres de formations d’apprentis ;
• les établissements d’enseignement général relevant d’une autre CCN à la date d’extension de la CC ;
• les instituts catholiques de Lille, de Lyon, de Paris, de Toulouse et l’université catholique de l’Ouest ;
• les écoles ou instituts d’enseignement supérieur et de recherche privés relevant d’une autre CCN à la date d’extension de la CC ainsi que les établissements annexes d’enseignement supérieur qui leur sont rattachés.

Champ d’application territorial

• Territoire national et DOM.