Convention collective Aide à domicile : accompagnement, soins et services
A jour au: 21/11/2024 (dernière modification au 2020-11-03 03:39:31)
Champ d’application
Entreprises et activités couvertes
- La convention collective aide à domicile s'applique aux entreprises et organismes employeurs privés à but non lucratif ayant pour activité d’assurer aux personnes physiques toutes formes d’aide, de soin, d’accompagnement, de services et d’intervention à domicile ou de proximité répertoriés sous les codes NAF 85-1 G, 85-3 J et 85-3 K de la nomenclature INSEE de 2003, à l’exception :
- des entreprises et organismes appliquant à titre obligatoire un autre accord étendu ;
- des SSIAD (services de soins infirmiers à domicile) de la Croix-Rouge française ;
- des entreprises et organismes employeurs dont l’activité principale est le service de soins infirmiers à domicile adhérents de la FEHAP ;
- des organismes employeurs dont l’activité principale est le SESSAD (service d’éducation spéciale et de soins à domicile), le SAMSAH (service d’accueil médicalisé et de soins pour adultes handicapés) ou le service de tutelle, et adhérents aux syndicats employeurs signataires de la CCN des handicapés du 15-3-66.
- les établissements qui relèvent des 3 derniers points susvisés, sont compris dans le champ d’application des accords de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif .
- Les employeurs adhérents d’une fédération, d’une union ou d’une organisation entrant dans le champ d’application de la CCN mais qui n’exercent pas à titre principal les activités relevant de ce champ, peuvent, s’ils ne sont pas couverts par un autre texte conventionnel étendu, appliquer à titre volontaire les dispositions de la CCN.
Intitulé de la convention
- La convention collective Aide à domicile (exactement "convention collective Aide à domicile : accompagnement, soins et services") s'est substituée aux convention suivantes :
- convention collective aide à domicile (convention collective des organismes d'aide à domicile) ;
- convention collective travailleuses familiales ;
- convention collective ADMR (convention collective de l'aide à domicile en milieu rural).
- Elle est encore souvent désignée sous les noms "convention collective ADMR", "convention collective aide à domicile", "convention collective auxiliaire de vie" et parfois "convention collective 3381" en référence au n° de brochure JO.
Champ d’application territorial
- Territoire national, y compris les DOM.
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Convention collective |
Signature |
Extension |
JO |
Révision |
JO |
Brochure |
JO |
IDCC |
Aide à domicile : accompagnement, soins et services |
21-05-2010 |
23-12-2011 |
29-12-2011 |
|
|
3381 |
00:00:00 |
2941 |
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