Convention collective Ports et Manutention

Champ d’application

Entreprises et activités visées

• Entreprises, établissements ou toute autre structure exerçant à titre principal l’une des activités suivantes (répertoriées sous les codes NAF 52.22 Z et 52.24 A de la nomenclature INSEE de 2008) :
  • administration et/ou exploitation, entretien et police de ports maritimes de commerce et/ou de pêche en tant que gestionnaires directs (notamment, grands ports maritimes (GPM)) ou délégués (notamment, concessionnaires dans les ports décentralisés) ;
  • manutention portuaire dans les ports maritimes de commerce ;
  • exploitation et/ou maintenance d’outillages de quai pour la manutention de vracs solides ou marchandises diverses et d’outillages d’engins de radoub des ports maritimes ;
  • exploitation et/ou maintenance des installations de chargement et déchargement de vracs liquides lorsqu’elles sont exercées par une filiale des entreprises visées au 1er tiret (même si la participation détenue devient minoritaire) ;
  • exploitation et/ou maintenance des engins de dragage et ouvrages portuaires (ponts, écluses…) lorsqu’elles sont exercées par un GPM, une de ses filiales ou une société dans laquelle il détient une participation, ou par un concessionnaire.
• A l’exception des dispositions sur le travail de nuit, la CCN s’applique également aux entreprises (ou établissements) exerçant leur activité dans le secteur de la pêche dès lors qu’elles emploient des dockers professionnels et sont organisées sous forme d’entreprises dédiées à la manutention.

Salariés concernés :

• ouvriers, ouvriers dockers (ouvriers dockers professionnels mensualisés ou intermittents et ouvriers dockers occasionnels), employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres.
• La CCN s’applique également :
  • aux personnels des GPM dont les contrats de travail se poursuivent chez les opérateurs de terminaux ou dans les filiales des GPM en application de la loi no 2008-660 du 4-7-2008 portant réforme portuaire ;
  • aux fonctionnaires détachés au sein d’établissements relevant de la CCN (pour la durée du détachement et à l’exclusion des dispositions incompatibles avec le statut de la fonction publique) ;
  • aux salariés des GPM ou de leurs filiales assurant la formation au sein de ces structures ;
  • aux salariés des établissements portuaires affectés à l’activité pêche et à ceux des entreprises ou établissements exerçant leur activité dans ce secteur (à l’exception des dispositions sur le travail de nuit ) ;
  • aux cadres des entreprises ou établissements gestionnaires de ports maritimes de commerce ou de leurs filiales.

Salariés exclus :

• marins, directeurs généraux et agents comptables des établissements publics portuaires.

Champ d’application territorial

• France métropolitaine et DOM (pour la seule activité d’administration et/ou d’exploitation de ports maritimes de commerce et/ou de pêche / activité de manutention portuaire dans les ports maritimes de commerce pour les départements de la Réunion, de la Guadeloupe et de la Guyane).

signalons toutefois l’existence d’une convention collective étendue pour la manutention portuaire en Guadeloupe (v. Manutention portuaire : Guadeloupe).