Le champ d’application des accords nationaux résulte d’un accord du 16 janvier 1979, modifié en 1983, 1992 et par un accord du 26 novembre 1996.
Il est défini en fonction de la nomenclature d’activités instaurée par le décret no 73-1306 du 9 novembre 1973. Il se réfère à des classes de cette nomenclature identifiées par leurs deux chiffres et par leur dénomination selon ladite nomenclature ; à l’intérieur d’une classe, la référence à un groupe d’activités est identifiée par les quatre chiffres de ce groupe (code A.P.E.) et par sa dénomination selon la nomenclature précitée.
Les classes 10, 11, 13, 20 à 34 sont incluses dans le présent champ d’application sauf en ce qui concerne les activités faisant partie de certains groupes et pour lesquelles une dérogation expresse est prévue. Dans les autres classes, sont énumérées les activités qui, faisant partie de certains groupes, sont incluses dans le présent champ d’application. Entrent dans le présent champ d’application les employeurs dont l’activité principale exercée entraîne leur classement dans une rubrique (classe ou groupe), sous réserve des dispositions particulières prévues pour celle-ci. Le code A.P.E. (Activité principale exercée) attribué par l’I.N.S.E.E. à l’employeur, et que celui-ci est tenu de mentionner sur le bulletin de paie en vertu de l’article R. 143-2 du code du travail, constitue une présomption de classement. Par suite, il incombe à l’employeur de justifier qu’il n’entre pas dans le présent champ d’application en raison de l’activité principale exercée par lui, laquelle constitue le critère de classement.
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Convention collective | Signature | Extension | JO | Révision | JO | Brochure | JO | IDCC |
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Métallurgie : accords nationaux | 3109 | 00:00:00 | CC282 |
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